Qu'est-ce que le CIR ?
Le Crédit d'Impôts Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir l'effort de recherche et développement des entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur. Il prend la forme d'une créance sur l'impôts calculée à partir des dépenses de R&D engagées au cours de l'année.
Le CIR permet de déduire une part des dépenses de recherche et développement éligibles. Le taux de droit commun est de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses (indicatif), au-delà duquel un taux réduit s'applique.
Cette page a une vocation strictement informative. Elle vous aide à comprendre les grands principes du dispositif ; l'analyse de votre situation particulière relève d'un professionnel partenaire compétent.
Critères d'éligibilité
Pour ouvrir droit au CIR, les travaux doivent relever d'une démarche de recherche : ils cherchent à lever une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art existant ne permet pas de résoudre.
- Une entreprise soumise à l'impôts (IS ou IR selon un régime réel).
- Des travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental.
- Une incertitude scientifique ou technique caractérisée, non levée par l'état de l'art.
- Une démarche documentée : hypothèses, méthode, résultats, personnel impliqué.
L'appréciation du caractère « R&D » des travaux est technique et propre à chaque projet. Elle doit être validée avec un professionnel partenaire avant toute déclaration.
Dépenses éligibles
Le calcul du CIR s'appuie sur des catégories de dépenses définies par les textes. Les principales sont :
Taux & plafonds
Le taux de droit commun s'élève à 30 % de l'assiette éligible jusqu'à 100 M€ de dépenses, puis 5 % au-delà (indicatif). Le Crédit d'Impôts Innovation, réservé aux PME, s'applique à un taux distinct sur des dépenses d'innovation plafonnées.
CIR ou CII ?
Le CIR finance la recherche ; le Crédit d'Impôts Innovation (CII) finance la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, en aval de la R&D et pour les seules PME. Un même projet peut mobiliser l'un puis l'autre selon la phase.
Comment les distinguer ?
La frontière entre R&D (CIR) et innovation (CII) est une question d'appréciation technique. Elle conditionne le taux applicable et la nature des justificatifs : c'est un point à cadrer avec un professionnel partenaire.
Constituer le dossier
Un dossier CIR solide repose sur une documentation technique et financière cohérente : description des travaux, état de l'art, temps passé par personne, factures et contrats de sous-traitance agréée.
- Documentation technique par projet (contexte, verrous, démarche, résultats).
- Suivi des temps du personnel de R&D.
- Justificatifs financiers : bulletins, factures, contrats.
- Agréments des sous-traitants le cas échéant.
Sécuriser & contrôle fiscal
L'administration dispose d'un délai de reprise pour contrôler un CIR déclaré. Anticiper ce risque — par une documentation rigoureuse et, si utile, un rescrit — fait partie des bonnes pratiques de sécurisation.
En cas de contrôle en cours, faites-vous mettre en relation en priorité avec un professionnel partenaire afin de préparer les éléments à analyser.