Crédit d'impôt innovation (CII) : le guide complet 2026

Le CII en 2026, en une réponse courte

Mis à jour le 6 juillet 2026 par la rédaction Crédit Impôts Recherche. Chaque chiffre de cette page est rattaché à sa source officielle (voir la section Sources et notre méthodologie).

Vous concevez un produit qui n’existe pas encore sur le marché. Vous fabriquez des prototypes, vous testez, vous recommencez. Et quelque part entre deux itérations, on vous a glissé trois lettres : CII. Le crédit d’impôt innovation. C’est réel, c’est de l’argent qui revient dans votre trésorerie — à condition de partir du bon taux et des bonnes règles. Le problème : beaucoup de contenus en ligne affichent encore un taux périmé.

On remet les choses à plat. Le taux exact en 2026, à qui le CII s’adresse, quelles dépenses comptent vraiment, et surtout le calcul complet fait à votre place, poste par poste, au bon taux. Sans jargon inutile, sans chiffre inventé.

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche, réservée aux PME, qui rembourse une partie de vos dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits. Il ne finance pas la recherche pure — ça, c’est le crédit d’impôt recherche (CIR) — mais l’étape juste après : transformer une idée aboutie en produit concret, plus performant que ce qui existe.

Voici le tableau de synthèse, à jour de la loi de finances en vigueur.

Retenez déjà deux chiffres, parce que ce sont eux qui font la différence avec les guides obsolètes : 20 % (et non 30 %) et pas de forfait de fonctionnement. On y revient en détail plus bas — c’est précisément là que la plupart des pages se trompent.

Avant d’entrer dans le vif : si vous voulez un ordre de grandeur immédiat sur votre situation, notre simulateur gratuit vous donne une estimation en quelques minutes, sans adresse e-mail à laisser pour voir le résultat.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le CII est né en 2013. L’idée du législateur était simple à formuler et redoutable à appliquer : le CIR soutient très bien la recherche des grands groupes, mais laissait un angle mort. Beaucoup de PME ne font pas de « recherche » au sens strict — elles n’écrivent pas de publications, elles ne lèvent pas d’incertitude scientifique — et pourtant elles innovent réellement. Elles conçoivent des produits nouveaux, plus intelligents, plus sobres, mieux pensés. Le CII a été créé pour elles.

Techniquement, le CII figure au k du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts, c’est-à-dire dans le même article que le CIR. Ce n’est pas un hasard : le législateur en a fait une brique du même dispositif, avec ses propres règles de taux, de plafond et d’assiette. C’est pour ça qu’on entend souvent que « le CII, c’est le petit frère du CIR ». La formule est juste, à condition de comprendre où passe exactement la frontière.

Le CII n’est pas de la R&D : la nuance qui change tout

C’est la confusion numéro un, et elle coûte cher dans les deux sens. Le CIR finance la recherche et le développement expérimental : lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permet pas de résoudre. Le CII finance l’innovation de produit : concevoir un bien nouveau, plus performant, même sans verrou scientifique à franchir.

Une façon simple de trancher : posez-vous la question « qu’est-ce que je cherche à démontrer ? ».

• Si vous cherchez à démontrer qu’une connaissance nouvelle est possible (un algorithme dont personne ne sait s’il peut converger, un matériau dont on ignore le comportement) → vous êtes dans une logique de projet, c’est du CIR.
• Si vous cherchez à démontrer qu’un produit nouveau est meilleur que ce qui existe (plus rapide, plus ergonomique, plus économe), sans incertitude scientifique majeure → vous êtes dans une logique de produit, c’est du CII.

Cette frontière n’est pas décorative. Elle détermine le taux applicable (30 % pour le CIR, 20 % pour le CII), les dépenses admissibles et la nature des justificatifs à produire. Un même projet peut d’ailleurs traverser les deux mondes : une phase de recherche éligible au CIR, puis une phase de conception de prototype éligible au CII. La règle d’or, sur laquelle on revient plus loin : jamais deux fois la même dépense.

Prototype, installation pilote, nouveau produit : les trois notions clés

Le CII repose entièrement sur trois définitions. Les connaître, c’est déjà savoir si votre dossier tient. Voici comment l’administration les entend.

Le nouveau produit. Un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore disponible sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur au moins un plan : technique, éco-conception, ergonomie ou fonctionnalités. Attention au mot « marché » : il s’agit du marché en général, pas seulement de votre catalogue. Reproduire un produit qui existe déjà ailleurs, même si c’est une première pour votre entreprise, n’ouvre pas droit au CII.

Le prototype. Un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit, et qui permet de prouver ces performances supérieures. C’est l’objet qui matérialise l’idée et sert à la valider.

L’installation pilote. Un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche des conditions réelles de production, que le nouveau produit tient ses promesses. C’est le banc d’essai grandeur nature, en amont de l’industrialisation.

Ces définitions ont un point commun essentiel : elles parlent toutes de démontrer une supériorité. Si votre projet ne cherche pas à faire mieux que l’existant mais simplement à faire « comme », vous sortez du champ du CII. Retenez ce fil rouge, on s’en resservira dans la section sur l’inéligibilité.

Non, le CII n’a pas été supprimé : ce qui a réellement changé

Fin 2024, une rumeur a circulé : le CII allait disparaître avec la loi de finances 2025. Beaucoup de dirigeants ont cru le dispositif condamné et ont renoncé à monter leur dossier. C’était une erreur.

Voici la réalité. Le CII n’a pas été supprimé. Ce qui a été voté, c’est deux choses distinctes :

1. Une baisse du taux en métropole, revenu de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
2. Une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Autrement dit : le CII vit, il est garanti jusqu’à fin 2027, mais il rapporte un tiers de moins qu’en 2024. Pour bien situer les choses, voici l’historique du taux métropolitain — celui qu’il faut avoir en tête pour ne pas se tromper de génération.

Ce tableau explique pourquoi certaines sources en ligne se contredisent. Les unes ont figé le 20 % d’avant 2023, les autres le 30 % de 2023-2024, et affichent parfois les deux erreurs à la fois : le taux de 30 % avec le forfait de fonctionnement, alors que ces deux paramètres n’ont jamais coexisté. En 2026, la seule combinaison exacte en métropole, c’est 20 % sans forfait. Si une source vous annonce un crédit maximal de 120 000 €, elle raisonne au taux de 2024 : le vrai plafond de crédit aujourd’hui est de 80 000 €.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?

Première condition, éliminatoire : être une PME au sens européen. C’est le point de divergence majeur avec le CIR, ouvert lui à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Le CII, non. Il faut respecter simultanément :

• moins de 250 salariés, et
• un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Notez bien la logique : le seuil d’effectif est cumulatif (il faut y être), mais le critère financier est alternatif (l’un des deux suffit). Une entreprise de 200 personnes qui fait 48 M€ de chiffre d’affaires reste une PME au sens du CII. Attention en revanche aux liens capitalistiques : si votre société est détenue par un groupe plus grand, les seuils s’apprécient au niveau consolidé. Une filiale de dix salariés appartenant à un grand groupe n’est pas une PME.

Deuxième condition : être une entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée d’après un régime réel, à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises au régime micro en sont donc exclues.

Troisième condition, souvent oubliée : ne pas être une entreprise en difficulté au sens du droit européen des aides d’État. Le CII est une aide d’État placée sous le régime général d’exemption par catégorie (RGEC, règlement UE n° 651/2014) — et non sous le régime de minimis, contrairement à ce qu’affirment certaines sources. Une entreprise en procédure collective ou en situation financière critique peut se voir refuser le bénéfice.

Le CII s’adresse ainsi à un profil très précis : l’entreprise qui a dépassé le stade du garage mais qui n’est pas encore un grand groupe, et qui met de vrais moyens dans la conception de produits nouveaux. Les éditeurs de logiciels et le SaaS, l’industrie de pointe, la cosmétique, l’agroalimentaire innovant, les dispositifs médicaux : ce sont des viviers naturels de CII.

Quelles dépenses ouvrent droit au CII ?

C’est le cœur du réacteur. Le CII ne rembourse pas « votre projet » dans son ensemble ; il rembourse des catégories de dépenses précises, listées par la loi. Tout ce qui n’entre pas dans ces cases n’entre pas dans l’assiette, point.

Les quatre familles de dépenses éligibles

1. Les dépenses de personnel. Les salaires et charges sociales des personnes directement et exclusivement affectées à la conception des prototypes ou installations pilotes : ingénieurs, techniciens, designers, chefs de produit sur la partie conception. Le temps doit être tracé. Une personne qui consacre 40 % de son temps à l’innovation et 60 % à la production ne compte que pour 40 %.

2. Les dotations aux amortissements. Les amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation des opérations de conception (matériel d’atelier, équipements de test, logiciels de conception, machines de prototypage). On ne prend que la quote-part correspondant à l’usage innovation.

3. La sous-traitance à des organismes agréés. Les travaux de conception que vous confiez à un prestataire externe — bureau d’études, centre technique, laboratoire — sont éligibles à condition que ce prestataire soit agréé au titre du CII. C’est un point de contrôle systématique : sans agrément valide, la facture est écartée de l’assiette, même si le travail est parfaitement innovant. La liste des organismes agréés est publiée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

4. Les frais de propriété industrielle. Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, des dessins et modèles et des certificats d’obtention végétale liés au produit nouveau. Cela couvre les honoraires de conseil en propriété industrielle, les taxes de dépôt, et les frais engagés pour défendre vos titres.

Le piège du forfait de fonctionnement (supprimé pour le CII)

Voici le différenciateur d’exactitude le plus important de cette page, et la raison pour laquelle certains calculs qui circulent sont faux.

Pour le CIR, l’assiette est majorée d’un forfait de frais de fonctionnement : 40 % des dépenses de personnel, plus 75 % des dotations aux amortissements. C’est un « bonus » qui gonfle mécaniquement l’assiette. Beaucoup de gens supposent que le CII fonctionne pareil.

Ce n’est pas le cas. L’assiette du CII est composée des dépenses réelles uniquement : personnel + amortissements + sous-traitance agréée + propriété industrielle. Rien de plus. Aucun forfait, aucune majoration.

Concrètement, si vous voyez un calcul de CII qui applique « 40 % de frais de fonctionnement » sur les salaires, il est erroné : il aboutit à un crédit surestimé que l’administration corrigera en cas de contrôle. Le CII, c’est du dépensé réel, sans arrondi favorable.

La sous-traitance : uniquement à des organismes agréés

On insiste, parce que c’est la cause d’échec la plus fréquente sur les dépenses externes. Pour qu’une facture de sous-traitance entre dans votre assiette CII, le prestataire doit détenir un agrément CII en cours de validité l’année où les travaux sont réalisés. L’agrément est nominatif, daté, et vérifiable dans la liste officielle du MESR.

Deux réflexes à avoir : vérifier l’agrément avant de signer le contrat de sous-traitance, et conserver la preuve de sa validité pour l’année concernée. Un prestataire agréé en 2024 mais non renouvelé en 2025 ne rend pas éligibles vos dépenses de 2025. Sur ce sujet, les règles d’agrément et de plafonnement de la sous-traitance méritent un cadrage individualisé avec un professionnel partenaire.

Taux et plafond du CII en 2026

On récapitule les paramètres de calcul, parce que c’est là que se joue le montant final.

Le taux dépend de la localisation de votre établissement :

• 20 % en France métropolitaine — le cas général ;
• 60 % dans les départements d’outre-mer (DOM) — un taux majoré pensé pour soutenir l’innovation ultramarine ;
• en Corse, des taux spécifiques peuvent s’appliquer : se référer au BOFiP pour le taux exact selon la taille de l’entreprise.

Le plafond est unique et s’applique aux dépenses, pas au crédit : 400 000 € de dépenses éligibles par an et par entreprise. Au-delà, les dépenses supplémentaires ne comptent tout simplement pas. En métropole, ce plafond de dépenses se traduit par un crédit maximal de 80 000 € par an (400 000 € × 20 %).

Une subtilité utile : ce plafond de 400 000 € est distinct de celui du CIR. Une PME qui fait à la fois de la R&D et de l’innovation peut cumuler un CIR (calculé sur ses dépenses de recherche, sans plafond bas comme celui-ci) et un CII (calculé sur ses dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 €). À condition, toujours, de ne pas compter deux fois la même dépense.

Calcul du CII : on fait le calcul à votre place

Assez de théorie. Prenons une PME dans son fonctionnement, et déroulons le calcul intégral, au taux 2026 correct. C’est l’exercice que peu de guides déroulent proprement — pour la méthode générale, voir aussi notre méthode de calcul pas à pas.

Le cas : « Voltibio », PME de 32 salariés en métropole

Voltibio conçoit un nouveau capteur de qualité de l’air pour l’agroalimentaire, plus précis et deux fois moins énergivore que ce qui existe. En 2025, l’entreprise a conçu et testé un prototype, puis monté une installation pilote. Voici ses dépenses de l’année, poste par poste.

Première étape : on additionne les dépenses réelles éligibles. Pas de forfait de fonctionnement — on reste à 355 000 €, et pas un euro de majoration.

Deuxième étape : on déduit les subventions publiques perçues pour le même projet. Voltibio a reçu une aide régionale à l’innovation de 25 000 €. Cette somme doit sortir de l’assiette.

Assiette nette = 355 000 € − 25 000 € = 330 000 €

Troisième étape : on vérifie le plafond. L’assiette nette (330 000 €) est inférieure au plafond de 400 000 €. Elle est donc retenue en totalité.

Quatrième étape : on applique le taux de 20 %.

CII 2026 de Voltibio = 330 000 € × 20 % = 66 000 €

Soixante-six mille euros qui reviennent dans la trésorerie de Voltibio. Pas une réduction hypothétique : une créance sur l’État, imputable sur l’impôt ou remboursable (on voit comment plus bas).

L’impact de la baisse de taux : ce que 2024 aurait donné

Le même dossier, exactement les mêmes dépenses, mais déclaré au titre de 2024 (taux de 30 %) aurait donné :

330 000 € × 30 % = 99 000 €

Soit 33 000 € de plus. C’est l’effet brut de la baisse de taux de 30 % à 20 %. On le pointe pour une raison pratique : si vous lisez un exemple chiffré qui aboutit à des montants « trop beaux », vérifiez le taux. Un calcul à 30 % surestime votre crédit d’un tiers en 2026.

Et si vos dépenses dépassent le plafond ?

Reprenons Voltibio, mais imaginons une année plus intense : 470 000 € de dépenses éligibles nettes. Le plafond de 400 000 € s’applique alors — les 70 000 € au-dessus ne comptent pas.

Crédit = 400 000 € (plafonné) × 20 % = 80 000 €

C’est le maximum atteignable en métropole. Au-delà de 400 000 € de dépenses d’innovation, la bonne question devient : une partie de ces travaux ne relèverait-elle pas plutôt de la recherche, donc du CIR, qui n’a pas ce plafond bas ? C’est exactement le genre d’arbitrage à préparer avec un spécialiste. Pour un premier ordre de grandeur sur votre propre cas, passez par le simulateur.

CIR ou CII ? Le tableau comparatif complet

Beaucoup de dirigeants hésitent entre les deux dispositifs, ou ignorent qu’ils peuvent mobiliser les deux. Voici la matrice complète.

La lecture rapide : le CIR est plus généreux (taux plus élevé, pas de plafond bas, forfait de fonctionnement), mais il exige de la vraie R&D et il est plus scruté en contrôle. Le CII est plus modeste mais plus accessible aux PME qui « fabriquent du nouveau » sans forcément faire de la science. Pour approfondir la frontière et les cas limites, voir notre comparatif CIR / CII détaillé et le hub de ressources.

Peut-on cumuler le CIR et le CII ?

Oui, et c’est même fréquent. Une PME peut déclarer un CIR et un CII la même année, dès lors qu’elle mène à la fois des travaux de recherche et des travaux d’innovation de produit. Les deux crédits se calculent séparément, sur leurs assiettes respectives.

La règle impérative — et la seule vraiment surveillée par l’administration — c’est le non double-comptage. Une dépense qui a servi à calculer le CIR ne peut pas servir aussi à calculer le CII. Le texte est explicite sur ce point. En pratique, cela impose une frontière nette dans votre comptabilité analytique : chaque euro est fléché soit recherche (CIR), soit innovation (CII), jamais les deux. C’est un point technique où l’erreur est facile et redressable.

Cumul avec le statut JEI et les autres aides

Le CII se cumule aussi avec le statut de jeune entreprise innovante (JEI) et ses exonérations sociales, puisqu’ils ne portent pas sur la même chose : la JEI allège les charges, le CII rembourse des dépenses. Attention en revanche à la logique générale : les subventions et aides publiques reçues pour financer les mêmes dépenses doivent être déduites de l’assiette du CII, comme on l’a vu dans l’exemple Voltibio. On ne peut pas se faire financer deux fois le même euro par l’argent public.

Comment déclarer le crédit d’impôt innovation ?

Bonne nouvelle : la mécanique déclarative du CII est identique à celle du CIR. Même formulaire, même circuit.

1. Calculer et renseigner le formulaire 2069-A-SD. C’est le formulaire unique du crédit d’impôt recherche et innovation. Le CII y dispose de ses propres cases, distinctes de celles du CIR. Vous y détaillez vos dépenses par catégorie.
2. Joindre l’état récapitulatif 2069-RCI-SD à votre déclaration de résultat. Il synthétise l’ensemble de vos réductions et crédits d’impôt.
3. Reporter le montant sur la déclaration de résultat (liasse fiscale) et, pour les sociétés à l’IS, sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572).
4. Conserver le dossier justificatif technique et financier. Il n’est pas à envoyer spontanément, mais il doit être disponible immédiatement en cas de demande de l’administration.

Le calendrier fiscal : quand déposer, quand être remboursé

Les délais dépendent de votre régime d’imposition.

• Entreprises à l’IS clôturant au 31 décembre : le 2069-A-SD se dépose avec la déclaration de résultat, en principe au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (souvent début mai, avec la tolérance dématérialisée usuelle).
• Entreprises à l’IS avec exercice décalé : dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
• Entreprises à l’IR : avec la déclaration de résultat, dans le calendrier des déclarations professionnelles (généralement mi-mai).

Côté remboursement, quand le crédit excède l’impôt dû, l’administration traite les demandes par vagues au cours de l’année. Un dossier propre, déposé tôt et bien documenté, se rembourse plus vite. Ces dates sont indicatives et méritent d’être confirmées chaque année auprès de votre service des impôts des entreprises.

Imputation, report et remboursement : récupérer concrètement l’argent

Une fois calculé, le CII devient une créance sur l’État. Trois scénarios se présentent.

Scénario 1 — vous avez de l’impôt à payer. Le CII s’impute directement sur votre impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) dû au titre de l’année. Vous payez moins, à hauteur du crédit.

Scénario 2 — le crédit dépasse l’impôt dû (ou vous êtes déficitaire). Le surplus constitue une créance que vous pouvez imputer sur l’impôt des trois années suivantes. Passé ce délai de trois ans, la fraction non utilisée vous est remboursée.

Scénario 3 — le remboursement immédiat des PME. C’est une nuance souvent mal formulée : on lit parfois seulement « trois ans ». Le CII étant réservé aux PME au sens communautaire, l’entreprise peut, dans les faits, demander le remboursement immédiat de sa créance non imputée, sans attendre l’échéance des trois ans — comme pour le CIR des PME. Pour une PME en croissance, souvent déficitaire ou faiblement bénéficiaire, c’est un levier de trésorerie majeur : le crédit se transforme en cash rapidement plutôt que de dormir en report. Les modalités précises (formulaire de demande de remboursement, pièces) sont à valider avec votre conseil.

Sécuriser son CII : rescrit, agrément, dossier justificatif

Le CII est un crédit auto-liquidé : vous le calculez et le déclarez vous-même, sans validation préalable obligatoire. Cette liberté a une contrepartie — l’administration peut contrôler dans le délai de reprise. Trois outils permettent de sécuriser.

Le rescrit fiscal CII. Avant de vous lancer, vous pouvez interroger l’administration pour qu’elle prenne position sur l’éligibilité de votre projet. Si elle valide (ou ne répond pas dans le délai imparti), sa position vous protège. C’est particulièrement recommandé sur les projets à la frontière du CIR et du CII, ou dont le caractère « innovant » pourrait être discuté. Le formalisme est le même que pour le rescrit CIR.

L’agrément du sous-traitant. On l’a dit, mais c’est le point de contrôle le plus mécanique : vérifiez et archivez l’agrément CII de chaque prestataire, pour l’année concernée. Une simple capture de la liste MESR à la date des travaux vous évite une reprise sur ce motif.

Le dossier technique justificatif. Le vrai bouclier. Pour chaque projet, documentez au fil de l’eau : en quoi le produit est nouveau, quelles performances supérieures il vise et par rapport à quels produits concurrents, quels prototypes et essais ont été réalisés, qui a travaillé et combien de temps, quelles factures. Un dossier reconstitué a posteriori se voit ; un dossier tenu en temps réel convainc. Si un contrôle est déjà en cours, faites-vous accompagner en priorité — la préparation des éléments à présenter fait toute la différence.

Ce qui rend un dossier CII inéligible

Autant savoir ce qui fait échouer un dossier avant de le monter. Voici les motifs de rejet les plus fréquents — souvent l’angle mort des présentations trop rapides.

• Un produit non réellement nouveau. Améliorer à la marge un produit existant, ou décliner ce qui existe déjà sur le marché, ne suffit pas. Il faut une supériorité démontrable (technique, ergonomie, éco-conception, fonctionnalités).
• Les dépenses de production. Le CII s’arrête à la conception du prototype et de l’installation pilote. Dès que vous produisez pour vendre, vous sortez du champ. Une installation pilote qui bascule en outil de production courante n’est plus éligible.
• Les études de marché, le marketing, le design purement esthétique sans apport de performance : hors périmètre.
• La veille et la normalisation : suivre son marché ou mettre un produit aux normes n’est pas de l’innovation au sens du CII.
• La sous-traitance à un prestataire non agréé : facture écartée, même si le travail est bon.
• Le double comptage avec le CIR : la même dépense des deux côtés.
• L’oubli de déduire une subvention : gonfle artificiellement l’assiette et se corrige en contrôle.

La logique commune à tous ces refus tient en une phrase : le CII finance la conception démontrée d’un produit nouveau et supérieur, rien avant (les idées, la veille), rien après (la production, la commercialisation).

Passer de la théorie à votre chiffre

Vous avez maintenant tous les paramètres exacts : le taux de 20 %, le plafond de 400 000 €, les quatre familles de dépenses, l’absence de forfait, et la méthode de calcul. La suite logique, c’est de le poser sur vos chiffres.

Deux chemins selon votre besoin :

• Vous voulez un ordre de grandeur tout de suite → le simulateur de crédit d’impôt, gratuit et sans mur de collecte d’e-mail pour voir votre estimation.
• Vous voulez sécuriser un dossier ou trancher un cas limite CIR/CII → une mise en relation avec un professionnel partenaire, y compris à Paris et dans les principales villes.

Le CII n’est pas une faveur qu’on vous accorde : c’est un droit inscrit dans le CGI. Bien monté, il transforme une partie de votre effort de conception en trésorerie. Mal monté ou ignoré, c’est de l’argent laissé sur la table.

Sources

• Article 244 quater B du Code général des impôts — Légifrance — base légale commune du CIR et du CII.
• BOFiP — Aménagements de la loi de finances 2025 (CIR / CII), ACTU-2025-00105 — évolutions de taux et de forfait.
• BOFiP — CIR : dépenses de personnel et de fonctionnement
• BOFiP — CII : PME et dépenses d’innovation
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt recherche (CIR)
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt innovation (CII)