Le calcul du CIR, sans approximation
Le crédit d’impôt recherche fait peur pour une mauvaise raison : on le croit compliqué. En réalité, sa formule tient en une ligne — une assiette de dépenses multipliée par un taux. Tout le travail, et toute la valeur, se joue dans la construction de cette assiette : ce qu’on a le droit d’y mettre, ce qu’on doit en retirer, et à quel moment un plafond vient rogner le montant.
Ce guide ne se contente pas d’énoncer la règle. Il fait le calcul, poste par poste, sur quatre cas concrets : une TPE avec un seul ingénieur, une PME multi-postes qui a touché une subvention, une structure très externalisée où le plafond de sous-traitance mord, et un grand groupe qui bascule au taux réduit. Chaque montant est ensuite reporté sur les bonnes cases du formulaire 2069-A-SD, celui que vous déposerez vraiment.
Un mot avant de commencer. Beaucoup de pages qui traitent ce sujet sont périmées sans le dire : elles affichent encore un forfait de fonctionnement à 43 % et présentent le bonus « jeunes docteurs » comme actif. Les deux ont changé au 15 février 2025. On y revient tout de suite, parce que se tromper là-dessus, c’est se tromper sur le montant final.
Ce qui a changé en 2025 (et vaut toujours en 2026)
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a retouché le cœur du calcul du CIR. Ces modifications s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 et restent en vigueur pour vos dépenses 2026. Deux d’entre elles changent directement votre montant :
- Le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel. C’est mécanique : à assiette de personnel égale, votre CIR baisse un peu.
- Le dispositif « jeunes docteurs » est supprimé. Fini le doublement de l’assiette de personnel et le forfait majoré pendant vingt-quatre mois. Les rémunérations d’un jeune docteur restent éligibles, mais au régime commun, sans bonus.
Ces aménagements sont commentés par l’administration au BOFiP (actualité ACTU-2025-00105). Un point important, car beaucoup de pages l’ignorent : contrairement à une idée répandue, les frais de brevets (dépôt, maintenance, défense) et la veille technologique n’ont pas été sortis de l’assiette — ils restent éligibles. Si vous lisez ailleurs « 43 % » ou « jeunes docteurs à 200 % », la page n’est pas à jour. Les paramètres décrits ici sont ceux applicables à vos dépenses 2026, déclarées en 2027, selon la loi de finances en vigueur.
À retenir. Pour toute dépense exposée depuis le 15 février 2025 : forfait de fonctionnement de 40 % sur le personnel et suppression du bonus « jeunes docteurs ». Le taux de droit commun, lui, ne bouge pas : 30 %. Les frais de brevets et la veille technologique, eux, restent dans l’assiette.
Le CII, dispositif voisin réservé aux PME, a lui aussi vu son taux abaissé par la même loi — nous détaillons ce point plus bas. Pour un panorama à jour des paramètres 2026, voir aussi notre guide du CIR 2026.
Le CIR en une minute : qui, quoi, pourquoi
Le crédit d’impôt recherche est une créance sur l’État calculée sur vos dépenses de recherche et développement. Il est prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts et commenté en détail au BOFiP (série BIC-RICI). Ce n’est pas une réduction d’impôt conditionnée au fait de payer beaucoup d’impôt : même une entreprise déficitaire y a droit, et peut se le faire rembourser dans certains cas. C’est ce qui en fait l’un des principaux dispositifs de financement de la R&D en France.
Quelles entreprises sont éligibles
Le CIR s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt (IS ou IR selon un régime réel), quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur. Start-up, PME, ETI, grand groupe, association fiscalisée : le critère n’est pas la forme mais l’activité. Une jeune pousse logicielle y a autant droit qu’un laboratoire industriel — c’est d’ailleurs pour cela qu’on a détaillé le cas du secteur du logiciel, où l’éligibilité se joue sur des points techniques précis.
Quelles activités comptent comme de la R&D
C’est le vrai filtre. Une dépense n’entre dans l’assiette que si elle finance une activité de R&D au sens du Manuel de Frascati de l’OCDE, la référence retenue par l’administration. Trois catégories sont admises : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental.
Le test central : votre travail doit lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permettait pas de résoudre. Améliorer un produit avec des techniques connues, ce n’est pas de la R&D. Concevoir une méthode que personne ne savait faire, en tâtonnant, en documentant vos essais et vos échecs : ça l’est. Cette frontière conditionne tout, y compris le montant. Nous l’avons détaillée dans le guide du crédit d’impôt recherche ; ici, on part du principe que le projet est éligible et on se concentre sur le calcul.
La formule du CIR, en trois temps
Voici l’ossature. Retenez-la, tout le reste n’est que du remplissage de cases.
CIR = (assiette des dépenses de R&D éligibles − subventions et aides à déduire) × taux
Le calcul se déroule toujours dans le même ordre :
- On construit l’assiette : on additionne les dépenses éligibles, poste par poste, en appliquant les plafonds propres à chacun.
- On déduit les subventions publiques et les aides remboursables affectées aux projets financés.
- On applique le taux : 30 % sur la fraction jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, 5 % au-delà.
Chaque étape a ses pièges. On les prend une par une.
Étape 1 — Construire l’assiette : les dépenses éligibles
L’assiette du CIR est un empilement de postes, chacun avec ses règles. En voici la carte complète ; la version exhaustive figure dans notre guide des dépenses éligibles au CIR.
Les dépenses de personnel de recherche
C’est le poste le plus lourd chez presque toutes les entreprises, souvent l’essentiel de l’assiette. Sont retenues les rémunérations et cotisations sociales obligatoires des personnes directement et exclusivement affectées aux opérations de recherche : chercheurs, ingénieurs, techniciens de recherche.
Concrètement, pour chaque personne, vous retenez le salaire brut + les charges patronales obligatoires, au prorata du temps réellement consacré à la R&D. Un ingénieur qui passe 60 % de son année sur un projet éligible n’apporte que 60 % de sa rémunération chargée à l’assiette. D’où l’importance d’un suivi des temps fiable : c’est le premier point qu’un vérificateur contrôle.
Deux précisions utiles. Le dirigeant qui participe personnellement aux travaux et perçoit une rémunération peut voir cette part valorisée, au prorata. En revanche, un mandataire non rémunéré ne génère aucune dépense de personnel : son temps, aussi précieux soit-il, ne se transforme pas en CIR.
Le forfait de frais de fonctionnement : l’accélérateur du calcul
Voici le mécanisme que beaucoup découvrent avec plaisir. L’administration considère que la R&D génère des frais annexes (locaux, énergie, petit matériel, support administratif) qu’il serait fastidieux de ventiler au réel. Elle les remplace par un forfait, calculé automatiquement sur deux bases :
- 40 % des dépenses de personnel retenues (contre 43 % avant le 15 février 2025) ;
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D.
Ce forfait n’est pas une dépense que vous justifiez : il s’ajoute mécaniquement à l’assiette. C’est lui qui fait grimper le montant. Un euro de salaire de chercheur pèse en réalité 1,40 € dans l’assiette une fois le forfait ajouté. Ne jamais l’oublier est la différence entre un calcul juste et une sous-estimation de près de 30 %.
Les dotations aux amortissements
Les amortissements des immobilisations (matériels, instruments, équipements, immeubles) créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de R&D entrent dans l’assiette. Si le bien n’est utilisé qu’en partie pour la recherche, on retient la quote-part correspondante. Et ces amortissements bénéficient, on l’a vu, du forfait de fonctionnement de 75 %. On parle bien ici des équipements de recherche, distincts des titres de propriété industrielle.
La sous-traitance R&D agréée et ses plafonds
Vous pouvez confier une partie de vos travaux de recherche à l’extérieur et intégrer ces dépenses — à une condition ferme : l’organisme sous-traitant doit être agréé CIR. L’agrément est délivré par le ministère chargé de la recherche (MESR), qui publie la liste des organismes agréés. Sans agrément, la facture ne vaut rien pour votre CIR, même si le travail est de la R&D pure. Vérifiez toujours l’agrément avant de signer ; notre guide de l’agrément CIR explique comment le contrôler.
Deux limites encadrent ces dépenses de sous-traitance :
- elles sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche éligibles (la fameuse « limite des 3× ») ;
- et sous des plafonds annuels spécifiques : de l’ordre de 2 millions d’euros, porté à 10 millions d’euros pour certains organismes agréés, selon les cas. Reportez-vous au BOFiP pour le plafond applicable à votre situation.
La limite des 3× est celle qui surprend le plus les structures qui externalisent massivement avec peu de R&D interne. On en fait un cas chiffré plus bas, parce qu’elle peut faire perdre plusieurs dizaines de milliers d’euros de crédit sans qu’on le voie venir.
Les frais de brevets et la veille technologique
Contrairement à une idée qui circule beaucoup, ces postes n’ont pas été supprimés par la réforme 2025. Les frais liés aux brevets et aux certificats d’obtention végétale — dépôt (« prise »), maintenance, défense en cas de litige — restent dans l’assiette du CIR. La veille technologique reste elle aussi éligible, dans la limite usuelle de 60 000 € par an. Si un calcul les a retirés au motif d’un prétendu changement de loi, il sous-estime le crédit.
Ce qu’il faut déduire : subventions et aides remboursables
Dernière opération avant le taux, et la plus oubliée. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche financés (Bpifrance, régions, Union européenne, etc.) doivent être déduites de l’assiette, l’année de leur encaissement. Logique : l’État ne finance pas deux fois la même dépense.
Les avances remboursables suivent la même règle : on les déduit de l’assiette l’année de leur versement, puis on les réintègre à l’assiette l’année où on les rembourse. Oublier de déduire une subvention est l’erreur qui déclenche le plus de redressements, parce qu’elle est facile à détecter par recoupement : c’est le point n° 1 de notre section « erreurs ».
Étape 2 — Appliquer le taux
Une fois l’assiette nette obtenue, le taux est simple, mais à deux étages.
- 30 % de la fraction des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros.
- 5 % de la fraction qui dépasse 100 millions d’euros.
Attention à l’unité : le seuil est bien de 100 millions d’euros, pas de 100 000 €. Il ne concerne qu’une poignée de très grands groupes ; l’immense majorité des entreprises reste intégralement au taux de 30 %.
Étape 3 — On fait le calcul : quatre cas chiffrés
Assez de théorie. Voici comment on passe des dépenses au chèque, sur des situations réelles. Sortez votre calculatrice ou, plus simple, laissez le simulateur de CIR faire l’addition.
Cas n° 1 — La TPE avec un seul ingénieur (le calcul de référence)
C’est le cas le plus fréquent et le plus parlant. Une petite entreprise emploie un ingénieur en développement, qui consacre l’essentiel de son temps à un projet éligible.
| Poste | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Salaire brut annuel | — | 48 000 € |
| Charges sociales patronales | — | 22 000 € |
| Dépenses de personnel totales | 48 000 + 22 000 | 70 000 € |
| Part R&D (feuille de temps) | 70 % de 70 000 | 49 000 € |
| Forfait de fonctionnement | 40 % × 49 000 | 19 600 € |
| Assiette CIR | 49 000 + 19 600 | 68 600 € |
| CIR à 30 % | 68 600 × 30 % | 20 580 € |
Lisez bien la mécanique. Ce n’est pas 30 % du salaire qui revient, mais 30 % d’une assiette gonflée par le forfait de 40 %. L’ingénieur coûte 70 000 € chargés ; à 70 % de temps R&D, il rapporte 20 580 € de crédit d’impôt. Soit près de 42 % de son coût réellement affecté à la recherche. C’est tout l’intérêt du forfait, et c’est exactement là que la plupart des calculs maison se trompent en oubliant de l’ajouter.
Cas n° 2 — La PME multi-postes avec une subvention
Une PME logicielle mène un vrai programme de R&D : une équipe interne, du matériel, une brique confiée à un laboratoire agréé, et une subvention Bpifrance encaissée dans l’année.
| Poste | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Dépenses de personnel retenues | après prorata temps | 180 000 € |
| Forfait de fonctionnement (personnel) | 40 % × 180 000 | 72 000 € |
| Dotations aux amortissements R&D | matériel affecté | 40 000 € |
| Forfait de fonctionnement (amortissements) | 75 % × 40 000 | 30 000 € |
| Sous-traitance R&D confiée à un organisme agréé | — | 60 000 € |
| Assiette brute | somme des lignes | 382 000 € |
| Subvention publique à déduire | Bpifrance | − 50 000 € |
| Assiette nette | 382 000 − 50 000 | 332 000 € |
| CIR à 30 % | 332 000 × 30 % | 99 600 € |
Deux vérifications se cachent ici. D’abord, la sous-traitance de 60 000 € est-elle plafonnée ? Les autres dépenses éligibles totalisent 322 000 € (180 000 + 72 000 + 40 000 + 30 000) ; trois fois ce montant, c’est 966 000 €. On est très loin de la limite : la sous-traitance passe en entier. Ensuite, la subvention : elle se déduit avant application du taux, sinon on surévalue le crédit de 15 000 € (50 000 × 30 %). Résultat net : 99 600 € de CIR, dont l’entreprise dispose même si elle est déficitaire.
Cas n° 3 — Quand le plafond de sous-traitance mord
Voici le cas piège, celui que presque aucune page ne montre. Une petite structure a peu de R&D interne mais externalise énormément.
| Poste | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Dépenses de personnel retenues | — | 30 000 € |
| Forfait de fonctionnement | 40 % × 30 000 | 12 000 € |
| Autres dépenses éligibles (hors sous-traitance) | 30 000 + 12 000 | 42 000 € |
| Sous-traitance agréée engagée | facturée | 200 000 € |
| Plafond « 3× autres dépenses » | 3 × 42 000 | 126 000 € |
| Sous-traitance retenue | min(200 000 ; 126 000) | 126 000 € |
| Assiette CIR | 42 000 + 126 000 | 168 000 € |
| CIR à 30 % | 168 000 × 30 % | 50 400 € |
L’entreprise a dépensé 200 000 € en sous-traitance de recherche, mais la limite des 3× n’en retient que 126 000 €. Les 74 000 € restants sont perdus pour le CIR : c’est 22 200 € de crédit d’impôt qui s’évaporent (74 000 × 30 %). La leçon est stratégique : quand on externalise sa R&D, il faut garder assez de dépenses internes pour « déplafonner » la sous-traitance. Un point que les structures très externalisées gagnent à arbitrer en amont — c’est typiquement ce qu’un accompagnement CIR sécurise avant l’engagement des dépenses, pas après.
Cas n° 4 — Le passage au taux de 5 %
Pour les très grandes assiettes, le taux devient dégressif. Prenons un groupe avec 120 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles.
CIR = (100 M€ × 30 %) + (20 M€ × 5 %) = 30 M€ + 1 M€ = 31 M€
La fraction sous 100 M€ reste à 30 %, seul le surplus tombe à 5 %. Ce mécanisme d’écrêtement ne concerne qu’une poignée d’acteurs, mais il explique pourquoi, au-delà du seuil, chaque euro de recherche supplémentaire rapporte six fois moins de crédit.
Reporter le calcul sur le formulaire 2069-A-SD, ligne par ligne
On tient les montants. Reste à les déclarer, et c’est un exercice de cases. Le CIR se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, l’imprimé dédié au crédit d’impôt recherche. Personne ne relie jamais l’exemple chiffré aux vraies rubriques du Cerfa : faisons-le, sur le cas n° 1.
- Dépenses de personnel → la ligne « dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens ». On y inscrit les 49 000 € (part R&D de la rémunération chargée).
- Frais de fonctionnement → la ligne dédiée, où l’on porte le forfait, ici 19 600 € (40 % du personnel). Le formulaire additionne aussi automatiquement les 75 % d’amortissements le cas échéant.
- Dotations aux amortissements → leur propre ligne (0 € dans le cas n° 1, 40 000 € dans le cas n° 2).
- Dépenses de sous-traitance → la ou les lignes réservées aux opérations confiées à des organismes agréés, après application des plafonds.
- Subventions publiques et avances remboursables → la ligne de déduction, en négatif.
- Le formulaire calcule alors la base, applique le taux de 30 %, et affiche le montant du CIR — 20 580 € dans notre exemple.
Le 2069-A-SD s’intègre à la liasse fiscale. Une société à l’IS le joint à son relevé de solde (2572) et à la déclaration récapitulative des réductions et crédits d’impôt (2069-RCI-SD) ; une entreprise à l’IR le reporte via la 2042-C-PRO. Au-delà de certains seuils de dépenses de R&D, des obligations documentaires complémentaires s’ajoutent (état descriptif des travaux, annexe détaillée) : reportez-vous à la notice officielle et à notre guide du formulaire 2069-A-SD.
Que devient votre CIR : imputation, report, remboursement
Calculer le CIR, c’est bien. Savoir quand l’argent arrive, c’est mieux. Le crédit d’impôt recherche n’est pas versé automatiquement : il suit un parcours précis.
Le calendrier de récupération
Le CIR s’impute d’abord sur l’impôt (IS ou IR) dû au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Si votre impôt est supérieur au crédit, il s’efface intégralement contre l’impôt : vous payez moins. Si votre CIR excède l’impôt dû — ou si vous êtes déficitaire, donc sans impôt à payer — l’excédent devient une créance sur l’État.
Cette créance est imputable sur l’impôt des trois années suivantes. Et à l’issue de ces trois ans, la fraction qui n’a toujours pas pu être imputée est remboursée par le Trésor. Autrement dit, dans le cas général, on récupère son CIR en numéraire au bout de trois ans au maximum.
Le remboursement immédiat pour certaines entreprises
Trois ans, c’est long pour une trésorerie tendue. Heureusement, certaines entreprises obtiennent le remboursement immédiat de la créance, dès l’année suivant les dépenses, sans attendre le délai de trois ans :
- les PME au sens communautaire ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI) — voir notre guide de la JEI ;
- les entreprises nouvelles.
C’est décisif pour une start-up : elle peut transformer son CIR en trésorerie l’année qui suit. D’autres situations particulières peuvent ouvrir ce droit selon la loi de finances en vigueur ; en cas de doute, vérifiez votre éligibilité au remboursement immédiat sur la source officielle.
Un crédit d’impôt non imposable
Bonne nouvelle souvent ignorée : le CIR n’est pas imposable. Le produit correspondant n’entre pas dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Comptablement, il est enregistré (en réduction de la charge d’impôt ou en produit selon la présentation retenue), puis neutralisé de façon extra-comptable pour ne pas être taxé. Concrètement, 100 € de CIR valent bien 100 € nets : l’État ne reprend pas d’IS dessus.
CIR, CII, CICo : trois crédits d’impôt à ne pas confondre
Le CIR a deux cousins qu’on mélange souvent, et le calcul n’est pas le même.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension réservée aux PME. Il ne finance pas la recherche mais l’innovation : la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, en aval de la R&D. Depuis le 1er janvier 2025, son taux est de 20 % en métropole (contre 30 % auparavant), porté à 60 % dans les départements d’outre-mer, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit un CII maximal de 80 000 € en métropole. Le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Si votre projet relève davantage de l’innovation que de la recherche, c’est vers le crédit d’impôt innovation qu’il faut regarder ; la frontière entre les deux est le premier arbitrage à poser, que nous détaillons dans notre comparatif CIR / CII.
Le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo), plus récent, est un dispositif distinct du CIR, prévu par le code général des impôts (article 244 quater B bis). Il vise les entreprises qui financent des travaux menés par des organismes de recherche agréés dans le cadre d’un contrat de collaboration. Son taux et son plafond, propres à ce régime, sont fixés par la loi de finances en vigueur : reportez-vous au BOFiP pour les montants applicables. On le mentionne parce qu’aucun guide de calcul ne le fait : si vous cofinancez un projet avec un laboratoire, vérifiez lequel des deux régimes s’applique — on ne cumule pas les deux sur les mêmes dépenses.
Les erreurs de calcul qui déclenchent un redressement
L’administration peut contrôler et rectifier un CIR dans le cadre de son droit de reprise (livre des procédures fiscales). Voici les erreurs qui, année après année, reviennent le plus souvent dans les rectifications — toutes évitables.
- La subvention non déduite. L’erreur reine. Vous touchez une aide Bpifrance ou régionale et vous oubliez de la retirer de l’assiette. Le recoupement est immédiat côté administration. On l’a chiffrée : 50 000 € de subvention oubliée, c’est 15 000 € de CIR indûment déclaré, plus intérêts et pénalités.
- Le temps de R&D surévalué. Déclarer un ingénieur à 100 % alors qu’il fait aussi du support, du commercial ou de la maintenance. Sans feuille de temps, la part R&D n’est pas défendable. C’est un poste fréquemment redressé.
- Le forfait appliqué au mauvais taux. Utiliser encore 43 % au lieu de 40 % pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 — ou, à l’inverse, oublier complètement le forfait et sous-déclarer. Les deux sens existent.
- Des dépenses non éligibles dans l’assiette. Y glisser des amortissements de matériel non affecté à la recherche, des dépenses de production ou de commercialisation, ou des activités qui ne lèvent aucune incertitude scientifique ou technique.
- La sous-traitance non agréée. Facture d’un prestataire sans agrément CIR : dépense rejetée en bloc, même si les travaux relevaient bien de la R&D.
- Le plafond de sous-traitance ignoré. Passer 200 000 € de sous-traitance quand la limite des 3× n’en autorise que 126 000 € (cas n° 3).
La parade tient en trois mots : documenter, dater, sourcer. Un dossier technique décrivant l’incertitude levée, des feuilles de temps horodatées, et chaque chiffre rattaché à sa justification. C’est ce socle qui fait la différence en cas de contrôle — un enjeu que nous détaillons dans notre guide du contrôle fiscal du CIR, et c’est pour cela qu’au-delà d’un certain montant, beaucoup d’entreprises confient la sécurisation à un professionnel. Notre méthodologie détaille la façon dont nous vérifions chaque affirmation chiffrée de ce guide.
Faites le calcul en deux minutes
Vous avez la méthode complète. Reste l’addition. Plutôt que de reconstituer chaque poste à la main, estimez votre montant en quelques clics : notre simulateur applique le forfait de 40 %, le taux de 30 %, les plafonds de sous-traitance et la déduction des subventions, sur vos propres chiffres — gratuitement et sans laisser votre e-mail pour obtenir l’estimation.
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Et si votre projet mêle plusieurs postes, une subvention et de la sous-traitance, ou si vous préparez un premier dépôt à sécuriser, un échange avec un professionnel partenaire vous évitera les erreurs coûteuses détaillées plus haut. L’ensemble de nos ressources CIR complète ce guide, poste par poste.
Sources
- Article 244 quater B du code général des impôts (Légifrance) — régime du crédit d’impôt recherche : assiette, taux, plafonds.
- BOFiP — Aménagements de la loi de finances 2025 (CIR / CII), ACTU-2025-00105 — forfait de fonctionnement ramené à 40 %, suppression du dispositif jeunes docteurs.
- BOFiP — CIR : dépenses de personnel et de fonctionnement — modalités de calcul de l’assiette et du forfait.
- BOFiP — CII : PME et dépenses d’innovation — taux, plafond et champ du crédit d’impôt innovation.
- economie.gouv.fr — Crédit d’impôt recherche — présentation officielle du dispositif.
- economie.gouv.fr — Crédit d’impôt innovation — présentation officielle du CII.
Base légale : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (art. 55 à 58), article 244 quater B du CGI, doctrine BOFiP série BIC-RICI. Notre méthodologie décrit comment chaque chiffre de ce guide est rattaché à sa source officielle et daté. Ce contenu est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.