Crédit d'impôt recherche 2026 : taux, plafonds, calcul et déclaration

Ce guide, à jour au 6 juillet 2026

Ce guide reflète le droit en vigueur à jour au 6 juillet 2026. Les changements substantiels qui frappent, pour la première fois, les déclarations déposées cette année proviennent de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, articles 55 à 58), dont les effets ne se voient qu’en 2026, au moment où l’on déclare les dépenses de recherche exposées en 2025. Chaque chiffre est rattaché à sa source officielle en fin de page. Cette page est republiée à chaque loi de finances.

Chaque printemps, la même scène se rejoue dans les PME innovantes. Un dirigeant ouvre un guide sur le crédit d’impôt recherche, tombe sur un forfait de fonctionnement à 43 %, un « jeune docteur » compté deux fois, un « plafond de 100 000 € »… et prépare son calcul sur ces bases. Sauf que plusieurs de ces paramètres ont changé — et que d’autres n’ont jamais existé sous cette forme. Résultat : un montant faux, une déclaration à corriger, parfois un redressement.

Le problème n’est pas la mauvaise foi des rédacteurs. C’est le décalage temporel du CIR. Une réforme votée début 2025 ne se voit vraiment qu’en 2026, au moment où l’on déclare les dépenses de 2025. On finit avec des articles qui empilent plusieurs millésimes de règles sans les distinguer.

Ce guide fait le tri, une bonne fois. Les taux 2026, les plafonds, les dépenses réellement éligibles cette année, un exemple chiffré complet recalculé avec les bons paramètres, et surtout la distinction que peu de pages posent clairement : ce que la loi de finances 2025 a modifié et qui frappe pour la première fois vos déclarations 2026, face à ce qui n’a pas bougé — sans oublier les rumeurs tenaces qu’il faut écarter avant tout calcul.

L’essentiel du CIR 2026 en un coup d’œil

Si vous ne lisez qu’un encadré, lisez celui-là.

Trois points méritent d’être retenus dès maintenant, parce qu’ils tranchent la confusion ambiante :

• Le taux du CIR n’a pas bougé. 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses éligibles, 5 % au-delà. Ce socle est stable.
• Le forfait de fonctionnement est à 40 %, pas 43 %. La baisse de 43 à 40 % vient de la loi de finances 2025 et concerne les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 — donc vos déclarations de cette année.
• Le « doublement jeune docteur » a été supprimé par la loi de finances 2025, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Le docteur reste du personnel de R&D éligible, mais au taux normal.

Pour situer votre potentiel sans lire les milliers de mots qui suivent, le simulateur de CIR applique directement ces paramètres 2026 et donne une première estimation indicative.

Le CIR en deux minutes : de quoi parle-t-on exactement

Le crédit d’impôt recherche est une créance fiscale calculée sur les dépenses de recherche et développement (R&D) d’une entreprise. Sa base légale tient dans un article : le 244 quater B du Code général des impôts, complété par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), série BOI-BIC-RICI-10-10.

Concrètement : vous menez des travaux de R&D, vous engagez des dépenses éligibles (salaires de chercheurs, amortissements de matériel, sous-traitance agréée…), et l’État vous restitue 30 % de ces dépenses sous forme de crédit d’impôt. Ce crédit vient d’abord réduire votre impôt sur les bénéfices. S’il dépasse l’impôt dû — cas fréquent des jeunes structures déficitaires — l’excédent devient une créance sur le Trésor.

Deux nuances qui font toute la différence avec les autres aides :

• Le CIR est un droit, pas une subvention discrétionnaire. Vous n’attendez pas l’accord d’un guichet : vous calculez, vous déclarez, et l’administration contrôle a posteriori. Personne ne décide « d’accorder » ou non votre CIR — vous l’auto-liquidez.
• L’éligibilité ne se juge pas au succès commercial d’un produit, mais à la nature des travaux. La grille de référence est le Manuel de Frascati de l’OCDE : un projet est de la R&D s’il vise à lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permet pas de résoudre. Un développement de routine, aussi complexe soit-il, n’est pas de la R&D.

Cette logique de droit sur critères — et non de faveur sur dossier — explique pourquoi le CIR est à la fois puissant et exigeant sur la preuve. Le montant se calcule facilement. C’est la qualification des travaux et la traçabilité des dépenses qui font l’objet des contrôles. Notre page pilier sur le crédit d’impôt recherche détaille cette mécanique de fond.

Taux et plafonds du CIR en 2026

C’est le cœur du sujet, et la bonne nouvelle est qu’il est stable.

Le taux de droit commun reste de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche éligibles n’excédant pas 100 millions d’euros par an. Au-delà de ce seuil de 100 M€ d’assiette, la fraction supérieure ouvre droit à un taux réduit de 5 %. Autrement dit, une entreprise qui engage 120 M€ de dépenses éligibles obtient : (100 M€ × 30 %) + (20 M€ × 5 %) = 30 M€ + 1 M€ = 31 M€ de CIR.

Attention à une confusion très répandue : le seuil se compte en millions, pas en milliers. On lit souvent « plafond de 100 000 € » — c’est faux. Le basculement du taux de 30 % à 5 % intervient à 100 000 000 € d’assiette, soit cent millions d’euros. Un facteur mille sépare les deux, et c’est l’une des erreurs les plus lourdes de conséquences que l’on rencontre sur le web.

Dans les départements et régions d’outre-mer, la part des dépenses de recherche qui y est exposée peut bénéficier d’une majoration de taux, prévue par l’article 244 quater B du CGI. Le taux applicable étant susceptible d’évoluer selon la loi de finances en vigueur, vérifiez-le au texte avant de l’intégrer à un calcul.

Un point de vocabulaire souvent mal compris : le « plafond » de 100 M€ n’est pas un plafond de crédit, c’est le seuil d’assiette à partir duquel le taux tombe à 5 %. Il n’existe aucun plafond absolu de CIR pour une entreprise en métropole : plus vous engagez de dépenses éligibles, plus le crédit grandit, simplement à un rythme dégressif au-delà de 100 M€. En pratique, la très grande majorité des bénéficiaires est très loin de ce seuil et se situe intégralement dans la tranche à 30 %.

Le seul vrai plafonnement que rencontrera une PME concerne la sous-traitance — nous y venons.

Qui peut bénéficier du CIR en 2026 ?

La règle est d’une générosité qui surprend souvent. Le CIR est ouvert à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui engage des dépenses de recherche éligibles, quelle que soit sa taille, son secteur ou son régime d’imposition :

• Toutes les tailles. De la start-up d’un salarié au grand groupe. Aucun seuil d’effectif ou de chiffre d’affaires ne conditionne l’accès — contrairement au CII, réservé aux PME.
• Tous les secteurs. Le CIR n’est pas réservé à la « tech » ou au laboratoire pharmaceutique. Une PME agroalimentaire qui met au point un procédé de conservation, un industriel de la mécanique, un éditeur de logiciel, une entreprise du BTP développant un matériau : tous sont éligibles s’ils font de la R&D au sens de Frascati.
• Tous les régimes. Que vous releviez de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR, dans la catégorie BIC), vous pouvez prétendre au CIR. Les entreprises exonérées d’impôt au titre de certains régimes de faveur (JEI, entreprises nouvelles, zones aidées…) y ont également accès.

La seule vraie condition de fond n’est pas administrative, elle est technique : vos travaux doivent constituer de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. C’est là que se joue l’éligibilité. Une entreprise soumise à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et menant de tels travaux entre dans le champ ; l’auto-entrepreneur au micro-BIC, lui, en est de fait exclu car il ne peut déterminer de dépenses réelles.

Les dépenses éligibles au CIR en 2026

Voici l’inventaire à jour des catégories qui entrent dans l’assiette — avec les changements 2026 signalés au bon endroit, plutôt que noyés.

Le personnel de R&D

C’est le premier poste de dépenses, et le plus important dans la plupart des dossiers. Sont retenues les rémunérations et charges sociales obligatoires des chercheurs et des techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D. On parle des salaires bruts, des cotisations sociales patronales obligatoires, et de certaines primes.

Pour un salarié affecté partiellement à la R&D, on ne retient que le prorata du temps réellement consacré aux travaux éligibles. La traçabilité de ce temps (feuilles de temps, comptes rendus de projet) est le premier point regardé en cas de contrôle.

Les jeunes docteurs : un avantage supprimé depuis la loi de finances 2025

Historiquement, le CIR offrait un avantage puissant pour le premier recrutement en CDI d’un titulaire de doctorat : les dépenses de personnel correspondantes étaient retenues pour le double de leur montant (200 %) pendant les 24 mois suivant l’embauche, et le forfait de fonctionnement associé grimpait à 200 %. À condition que le contrat soit à durée indéterminée et que l’effectif de recherche ne baisse pas.

La loi de finances 2025 (article 55) a supprimé ce doublement pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Sur les dépenses de 2025 déclarées cette année, le jeune docteur n’ouvre donc plus droit à l’ancien régime de faveur : ni le doublement de l’assiette de personnel, ni le forfait de fonctionnement majoré à 200 %.

Ce qui subsiste est simple et à retenir sans ambiguïté : le docteur reste du personnel de R&D pleinement éligible, au taux normal. Son salaire et ses charges entrent dans l’assiette comme ceux de n’importe quel chercheur, et ils génèrent le forfait de fonctionnement de droit commun (40 %). Ce qui disparaît, c’est l’avantage spécifique — le comptage double et le forfait à 200 %. Ne construisez plus aucun calcul sur l’ancien multiplicateur : il n’existe plus pour les dépenses postérieures au 15 février 2025. Notre guide dédié au jeune docteur retrace l’historique complet et ce qui demeure.

Les dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements des immobilisations (matériel, instruments, équipements) créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la R&D entrent dans l’assiette. Un serveur de calcul, un banc d’essai, un microscope : leur amortissement annuel, au prorata de l’affectation à la recherche, est éligible.

Point de vigilance : la qualification des amortissements de prototypes et d’installations pilotes appelle de la prudence et s’apprécie au cas par cas. Selon la configuration et l’affectation réelle du bien, leur intégration à l’assiette peut être contestée. Sécurisez ces amortissements poste par poste plutôt que d’appliquer une règle générale.

Le forfait de frais de fonctionnement : 40 %, pas 43 %

Voici le changement que beaucoup de guides francophones n’ont pas répercuté. Les frais de fonctionnement (loyers, fluides, consommables, frais administratifs liés à la R&D) ne sont pas déclarés au réel : ils sont couverts par un forfait, calculé comme suit :

• 75 % des dotations aux amortissements retenues ci-dessus ;
• plus 40 % des dépenses de personnel de R&D éligibles.

Ce taux de 40 % est en vigueur depuis la loi de finances 2025 (article 55), pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Il remplace l’ancien taux de 43 %. Sur des dépenses de personnel importantes, l’écart de trois points n’est pas anecdotique — nous le chiffrons dans l’exemple travaillé plus bas. Si un guide vous affiche encore 43 % en 2026, il est périmé.

La sous-traitance agréée

Les travaux de R&D confiés à un prestataire externe sont éligibles à condition que cet organisme soit agréé au titre du CIR. Pour les organismes privés, cet agrément est délivré par le ministère chargé de la recherche (MESR), et la liste des organismes agréés est publique. Vérifier l’agrément de votre sous-traitant avant de signer est un réflexe élémentaire : une facture de sous-traitance non agréée est purement et simplement rejetée de l’assiette.

Deux plafonnements s’appliquent à ces dépenses de sous-traitance :

• elles sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de R&D éligibles ;
• elles sont soumises à une limite globale annuelle qui varie selon les cas — de l’ordre de 2 M€, portée plus haut (jusqu’à 10 M€) pour certains organismes. Ces plafonds étant susceptibles d’évoluer, reportez-vous au CGI et au BOFiP en vigueur avant tout calcul engageant.

Notre guide sur l’agrément et la sous-traitance du CIR détaille la vérification de l’agrément et le calcul des plafonds.

Frais de brevets et veille technologique : toujours éligibles

C’est une correction importante, car une rumeur tenace circule sur ces postes. Contrairement à ce que l’on lit parfois, les frais de brevets et la veille technologique n’ont pas été sortis de l’assiette :

• les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets restent éligibles ;
• la veille technologique reste éligible, dans son plafond usuel de 60 000 € par an.

Ne retirez donc pas ces dépenses de votre assiette sur la foi de guides mal informés : vous vous priveriez de crédit d’impôt auquel vous avez droit. À l’inverse, ne les gonflez pas artificiellement : comme tout poste, ils doivent être justifiés et rattachés à des travaux de R&D réels. Pour l’inventaire complet et à jour des postes retenus, voyez notre guide des dépenses éligibles au CIR.

On fait le calcul à votre place : exemple chiffré 2026

Assez de théorie. Prenons une PME dans sa structure — appelons-la Novaflow, éditeur d’un logiciel d’optimisation industrielle, exercice clos au 31 décembre 2025, déclaration en 2026.

Ses dépenses de R&D 2025 :

• 3 ingénieurs R&D à temps plein sur des travaux éligibles → masse salariale (salaires bruts + charges sociales patronales obligatoires) : 210 000 € ;
• amortissement d’un serveur de calcul et d’instruments de test affectés à la R&D : 20 000 € ;
• un lot de développement confié à un laboratoire universitaire agréé CIR : 30 000 €.

Étape 1 — le forfait de frais de fonctionnement (paramètres 2026)

• 75 % × 20 000 (amortissements) = 15 000 €
• 40 % × 210 000 (personnel) = 84 000 €
• Forfait total = 99 000 €

Étape 2 — la sous-traitance

30 000 € confiés à un organisme agréé. On vérifie les plafonds : trois fois les autres dépenses de R&D = 3 × (210 000 + 20 000 + 99 000) = 987 000 €. Nos 30 000 € sont très en dessous, et loin de la limite globale annuelle. La totalité est retenue : 30 000 €.

Étape 3 — l’assiette éligible

210 000 (personnel) + 20 000 (amortissements) + 99 000 (forfait) + 30 000 (sous-traitance) = 359 000 €

Étape 4 — le CIR

359 000 € × 30 % = 107 700 € de crédit d’impôt recherche.

Novaflow étant une PME au sens du droit de l’Union, si son impôt sur les sociétés est inférieur à ce montant (ou nul, l’entreprise réinvestissant tout), elle peut demander le remboursement immédiat de la fraction non imputée. Ces 107 700 € ne sont pas une réduction d’impôt hypothétique : c’est de la trésorerie, souvent perçue dans les mois qui suivent la déclaration.

Le poids concret du passage de 43 % à 40 %

Reprenons le même dossier avec l’ancien forfait de 43 %. Le forfait personnel serait de 43 % × 210 000 = 90 300 €, le forfait total de 105 300 €, l’assiette de 365 300 €, et le CIR de 109 590 €. La baisse de trois points coûte donc à Novaflow 1 890 € de crédit sur ce seul exercice. Un guide qui calcule encore à 43 % survendrait le CIR de près de 2 000 € — l’entreprise déclarerait ce montant, et l’administration le corrigerait. C’est très exactement le genre d’erreur qu’un paramétrage à jour évite.

Vous voulez le même calcul sur vos propres chiffres ? Le simulateur de CIR reproduit cette mécanique avec les paramètres 2026, ou notre guide de calcul du CIR pas à pas reprend chaque étape.

Ce qui change pour vos déclarations 2026 : le grand tri

C’est ici que la plupart des pages se contredisent, parce qu’elles empilent plusieurs millésimes de règles. Séparons proprement ce qui a changé, ce qui n’a pas bougé, et les rumeurs à écarter.

Les réformes de la loi de finances 2025 qui frappent pour la première fois vos déclarations 2026

Ces mesures ont été votées début 2025, mais comme le CIR se déclare avec un an de décalage (dépenses 2025 déclarées en 2026), beaucoup d’entreprises les découvrent seulement maintenant :

• Forfait de frais de fonctionnement abaissé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
• Suppression du doublement « jeune docteur » (l’ancien régime à 200 % sur 24 mois, forfait de fonctionnement à 200 %), pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.

Ce sont les deux vraies inflexions que ressentiront la plupart des déclarants 2026 — même si elles datent, techniquement, de la loi de finances 2025.

Ce qui n’a pas changé (et que l’on croit à tort modifié)

• Le taux du CIR est maintenu : 30 % jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà. Aucune modification des paramètres structurants du taux.
• Les frais de brevets et la veille technologique restent éligibles. C’est le point où la désinformation a été la plus forte : ces postes n’ont pas été exclus de l’assiette. Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets demeurent éligibles, tout comme la veille technologique dans son plafond usuel de 60 000 €/an.

Les confusions et rumeurs à écarter avant tout calcul

• « Plafond de 100 000 € » : faux. Le seuil de bascule du taux est à 100 millions d’euros d’assiette.
• « CII à 30 % » : périmé. Le crédit d’impôt innovation est à 20 % en métropole depuis le 1er janvier 2025 (voir plus bas).
• « Forfait à 43 % » : périmé depuis la loi de finances 2025. C’est 40 %.

Le tableau ci-dessous résume l’avant/après de la loi de finances 2025, tel qu’il s’applique à vos déclarations 2026.

Autrement dit, le CIR 2026 ressemble beaucoup au CIR des exercices précédents dans son fonctionnement quotidien : mêmes taux, mêmes obligations déclaratives. Les seules inflexions réelles sont le forfait ramené à 40 % et la fin du doublement jeune docteur. Pour toute évolution ultérieure, référez-vous à la loi de finances en vigueur et à sa transcription au BOFiP.

Déclarer son CIR : formulaire 2069-A-SD et calendrier

Le CIR se déclare sur un formulaire dédié, le 2069-A-SD (« Crédit d’impôt en faveur de la recherche »). C’est là que vous détaillez, poste par poste, le calcul de votre assiette et du crédit. Ce formulaire ne se dépose pas isolément : son résultat est reporté dans la liasse fiscale.

Les étapes, dans l’ordre :

1. Renseigner le 2069-A-SD : personnel de R&D, amortissements, forfait de fonctionnement, sous-traitance agréée, calcul du crédit.
2. Reporter le montant dans le relevé des réductions et crédits d’impôt (formulaire 2069-RCI-SD) et dans la déclaration de résultats (liasse fiscale).
3. Imputer le crédit sur l’impôt dû, ou demander le remboursement de l’excédent le cas échéant (via le formulaire 2573-SD pour les entreprises éligibles au remboursement immédiat).

Le calendrier déclaratif 2026 :

• Pour une entreprise à l’IS clôturant au 31 décembre 2025, le 2069-A-SD se dépose avec la liasse fiscale, dans les délais de dépôt de la liasse fixés au printemps. La date limite exacte (incluant le délai supplémentaire accordé pour les téléprocédures) est publiée chaque année par le calendrier de la DGFiP : reportez-vous-y pour la date de l’année en cours.
• Pour une entreprise clôturant en cours d’année, la déclaration spéciale accompagne la liasse déposée dans les trois mois suivant la clôture, le relevé de solde d’IS étant dû le 15 du quatrième mois.

Le mot d’ordre : la déclaration de CIR n’est jamais une pièce détachée. Elle vit avec votre liasse. Un dépôt hors délai peut faire perdre le bénéfice du crédit pour l’exercice. Notre guide détaillé sur le formulaire 2069-A-SD reprend chaque case.

Remboursement, imputation et créance : où va l’argent

C’est la question de trésorerie, et elle a une réponse claire.

Le CIR s’impute d’abord sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année où les dépenses ont été exposées. Trois cas se présentent ensuite :

1. Votre CIR est inférieur à votre impôt. Il vient réduire cet impôt, point final.
2. Votre CIR dépasse votre impôt (ou vous êtes déficitaire). L’excédent devient une créance sur l’État. Cette créance est utilisable pour payer l’impôt des trois années suivantes ; la fraction encore non utilisée au terme de ces trois ans est alors remboursée.
3. Vous relevez d’une catégorie à remboursement immédiat. Alors vous n’attendez pas trois ans : l’excédent vous est remboursé sans délai.

Bénéficient du remboursement immédiat de la créance certaines entreprises : les PME au sens du droit de l’Union européenne, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles (sous conditions, les premières années), ainsi que, selon les cas, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). En pratique, une large part des start-up et PME innovantes est éligible au remboursement immédiat — c’est ce qui fait du CIR un outil de trésorerie et pas seulement d’optimisation fiscale.

Le versement, pour une entreprise qui dépose une demande de remboursement, intervient généralement dans les mois qui suivent le dépôt. Un dossier clair, sous-traitance agréée vérifiée et temps de R&D documenté, accélère nettement le traitement.

Sécuriser son CIR : rescrit et contrôle fiscal

Le revers de l’auto-liquidation, c’est le contrôle. Deux outils encadrent le risque.

Le rescrit CIR (article L80 B, 3° du Livre des procédures fiscales) est la sécurisation en amont. Vous soumettez votre projet de R&D à l’administration — qui peut solliciter l’expertise du MESR ou de Bpifrance — et lui demandez de confirmer son éligibilité avant d’engager les dépenses (ou, au plus tard, six mois avant la date limite de déclaration). L’administration dispose de trois mois pour répondre. Son silence au terme du délai vaut accord tacite, et sa prise de position lui est opposable. Pour une PME qui découvre un projet à la qualification incertaine, le rescrit est l’assurance la plus rentable du dispositif. Notre guide sur le rescrit CIR en détaille la procédure.

Le contrôle a posteriori intervient dans le délai de reprise de droit commun de trois ans (article L169 du LPF) : l’administration peut vérifier le CIR jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration. Le contrôle porte sur deux fronts : la réalité et la qualification scientifique des travaux (le MESR peut être mandaté pour cette expertise technique) et la justification comptable des dépenses. D’où l’importance d’un dossier justificatif constitué au fil de l’eau — état de l’art, verrous techniques, comptes rendus, feuilles de temps — et non reconstitué la veille d’un contrôle. Notre guide sur le contrôle fiscal du CIR décrit le déroulé et les pièges.

Un dossier bien monté n’est pas seulement plus sûr : il est aussi remboursé plus vite. Pour être orienté vers un professionnel qui sécurise ces deux dimensions, notre page cabinet CIR explique le rôle et le coût d’un accompagnement.

CIR, CII et JEI : le comparatif 2026

Ces trois dispositifs sont cousins, souvent confondus, et parfois cumulables. Voici comment ils se répartissent en 2026.

Trois clarifications indispensables en 2026 :

• Le taux du CII est de 20 %, pas de 30 %. Le taux avait été porté à 30 % pour 2023-2024, puis ramené à 20 % à compter du 1er janvier 2025 en métropole (60 % dans les DOM). De nombreuses pages entretiennent encore la confusion, y compris sur le plafond : l’assiette du CII est plafonnée à 400 000 € par an, ce qui donne, à 20 %, un crédit maximal de 80 000 € en métropole. Le chiffre de « 120 000 € » que l’on lit parfois correspond à l’ancien taux de 30 % appliqué à ces 400 000 € — il est périmé. Le CII est en outre prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Notre page crédit d’impôt innovation traite le CII en détail, et notre guide CIR ou CII trace la frontière.
• Le CII relève du RGEC, le règlement général d’exemption par catégorie (règlement UE n° 651/2014), et non du régime de minimis : c’est un point technique souvent mal rapporté, qui a des conséquences sur le cumul avec d’autres aides.
• La JEI n’est pas un crédit d’impôt mais un statut, qui ouvre principalement droit à des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations des personnels de R&D. Ses conditions d’éligibilité et son périmètre s’apprécient au regard de la loi de finances en vigueur. Une même entreprise peut parfaitement être JEI, toucher le CIR et le CII : les dispositifs se cumulent. Notre guide sur la jeune entreprise innovante précise les conditions à jour.

Un peu de recul : l’évolution des paramètres du CIR

Comprendre d’où vient le CIR aide à anticiper où il va. Le crédit d’impôt recherche existe depuis le début des années 1980, mais sa forme actuelle — un crédit assis sur le volume des dépenses (et non plus sur leur accroissement) — date de la réforme de la fin des années 2000, qui a fixé le taux à 30 % et fait décoller le recours au dispositif. Depuis, les grandes inflexions ont surtout porté sur les paramètres périphériques plutôt que sur le taux central :

• le forfait de fonctionnement, longtemps plus élevé, ramené à 43 % puis à 40 % (loi de finances 2025) ;
• la sous-traitance, dont le régime de doublement pour les organismes publics a été supprimé au tournant des années 2020 ;
• le jeune docteur, dont le doublement a été supprimé par la loi de finances 2025 (pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025).

La leçon de cet historique : le taux de 30 % est le totem politique — y toucher provoque une levée de boucliers de l’écosystème innovant, et il est resté stable. Les ajustements se font par les forfaits et par les modalités de l’assiette. C’est précisément pour ça qu’un guide millésimé a un sens : le taux bouge peu, mais les paramètres de calcul, eux, évoluent presque chaque année. D’où l’importance de toujours rattacher un chiffre à sa source et à sa date d’effet — c’est ce que fait ce guide.

Sources

Chaque chiffre de ce guide est rattaché à une source officielle. Nous privilégions systématiquement le texte de loi et la doctrine administrative aux articles de vulgarisation. Références et liens officiels, à jour au 6 juillet 2026 :

• Article 244 quater B du Code général des impôts — Légifrance — base légale du CIR et du CII (taux, assiette, plafonds, sous-traitance).
• BOFiP — Aménagements de la loi de finances 2025 (CIR/CII), ACTU-2025-00105 — forfait ramené à 40 %, suppression du doublement jeune docteur.
• BOFiP — CIR : dépenses de personnel et de fonctionnement — doctrine sur le forfait de fonctionnement et les dépenses éligibles.
• BOFiP — CII : PME et dépenses d’innovation — doctrine sur le crédit d’impôt innovation.
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt recherche — fiche de synthèse officielle sur le CIR.
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt innovation — fiche de synthèse officielle sur le CII (taux métropole/DOM, plafond).

Références légales complémentaires citées dans ce guide : article 199 ter B du CGI (imputation, créance et remboursement), article L80 B, 3° du LPF (rescrit CIR), article L169 du LPF (délai de reprise de trois ans), série BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10 (CIR) et BOI-BIC-RICI-10-10-45 (CII), et Manuel de Frascati de l’OCDE (définition de la R&D éligible).

Notre méthodologie éditoriale détaille notre processus de vérification et notre politique de mise à jour à chaque loi de finances. Pour explorer l’ensemble de nos guides, rendez-vous sur le hub Ressources.