Dépenses éligibles au CIR en 2026 : le guide complet, catégorie par catégorie

Dépenses éligibles au CIR en 2026 : la réponse en un tableau

Le Crédit d’Impôt Recherche ne se calcule ni sur votre chiffre d’affaires, ni sur vos bénéfices, ni sur « l’innovation » en général. Il se calcule sur une assiette : une liste précise de dépenses, encadrée par l’article 244 quater B du Code général des impôts et par la doctrine du BOFiP. Tout se joue là. Une dépense dans l’assiette, c’est 30 centimes de crédit d’impôt pour chaque euro. Une dépense hors assiette, c’est zéro.

Depuis la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), deux postes du CIR ont changé de statut pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, et le dispositif « jeune docteur » est supprimé. En revanche — contrairement à une confusion qui a circulé — les frais de brevets et la veille technologique restent éligibles. Ce guide fait le tri, catégorie par catégorie, avec les chiffres exacts au 6 juillet 2026 et un exemple d’assiette calculé de bout en bout.

Si vous cherchez d’abord une estimation, notre simulateur de CIR fait le calcul en quelques minutes. Sinon, prenez dix minutes : ce qui suit vous évitera les erreurs qui coûtent le plus cher.

Voici l’état du droit au moment où nous écrivons. Ce tableau vaut pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 — donc pour la quasi-totalité de vos exercices 2025 et 2026.

Le taux, lui, ne bouge pas : 30 % de l’assiette jusqu’à 100 M€ de dépenses, 5 % au-delà. Source : economie.gouv.fr — Crédit d’impôt recherche et BOFiP, aménagements CIR par la LF 2025.

Gardez ce tableau en tête. On déroule maintenant chaque ligne, avec la règle, le chiffre, un exemple et le piège associé.

Le CIR en une minute : pourquoi l’assiette est la seule chose qui compte

Le mécanisme tient en une formule : CIR = assiette des dépenses éligibles × 30 %. Vous additionnez les dépenses de recherche autorisées, vous appliquez le taux, vous obtenez une créance sur l’État. Cette créance s’impute sur votre impôt sur les sociétés ; si elle dépasse l’impôt dû — le cas classique d’une jeune structure déficitaire — le reliquat est reportable, puis restituable au bout de trois ans. Certaines entreprises (PME au sens communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles) obtiennent même le remboursement immédiat.

Concrètement, tout l’enjeu se situe en amont du taux. Le taux est identique pour tout le monde. Ce qui distingue un CIR bien construit d’un CIR minoré, c’est le soin apporté à l’assiette : avoir intégré chaque euro légitime, au bon prorata, sans oublier le forfait de fonctionnement — et sans jamais y glisser une dépense que l’administration retirera lors d’un contrôle.

On explique le fonctionnement d’ensemble sur notre page pilier, Le Crédit d’Impôt Recherche. Le détail du calcul est traité pas à pas dans un guide dédié. Ici, on entre dans la mécanique fine des dépenses.

Ce qui rend une dépense éligible : les trois conditions non négociables

Avant de ranger une dépense dans une catégorie, elle doit franchir trois portes. Aucune n’est optionnelle.

Première porte : le rattachement à une opération de R&D. L’administration ne raisonne pas en « projet innovant », mais en travaux de recherche au sens du Manuel de Frascati. Trois critères : la présence d’un état de l’art (ce qui existe déjà), l’existence d’une incertitude scientifique ou technique que les connaissances disponibles ne permettent pas de lever, et une démarche systématique pour la résoudre. Développer un logiciel, oui — mais seulement la part qui bute sur un verrou technologique réel, pas l’intégration de briques déjà maîtrisées. C’est le point le plus scruté en contrôle. Nos critères d’éligibilité détaillés pour le secteur logiciel illustrent où passe la frontière.

Deuxième porte : la territorialité. Les opérations doivent être réalisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (avec convention d’assistance administrative). Une dépense de recherche effectuée hors EEE sort de l’assiette, même si elle est parfaitement documentée.

Troisième porte : la justification comptable. Chaque dépense doit être identifiée, chiffrée et rattachée à une opération. Sans comptabilité analytique ni suivi des temps, une dépense « éligible sur le principe » devient invérifiable, donc fragile. On y revient en fin de guide.

Une dépense qui échoue à l’une de ces trois portes ne rentre pas dans l’assiette, quel que soit son montant.

1. Les dépenses de personnel : le cœur de l’assiette

Dans la plupart des dossiers, les dépenses de personnel constituent le poste principal de l’assiette. C’est la catégorie la plus importante, et celle qui concentre le plus d’erreurs.

Qui compte comme chercheur ou technicien ?

Deux profils sont retenus, et deux seulement.

Les chercheurs sont les scientifiques et ingénieurs qui conçoivent et conduisent les travaux. Ils justifient en principe d’un diplôme de niveau Bac+5 (master, diplôme d’ingénieur) ou d’un doctorat. La doctrine admet aussi les « ingénieurs maison » : des salariés qui, sans le diplôme, ont acquis par leur expérience des compétences équivalentes à celles d’un ingénieur et exercent des fonctions de recherche. C’est un point utile pour les PME industrielles où le meneur technique est un autodidacte.

Les techniciens de recherche travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique des travaux : ils préparent les essais, réalisent les mesures, opèrent les prototypes. On les situe généralement entre Bac+2 et Bac+4.

Sont exclus de cette catégorie : le personnel administratif, commercial, marketing, la direction non impliquée dans les travaux, le support informatique généraliste. Leur rémunération n’entre pas dans l’assiette, même si elle « sert » indirectement le projet. Référence : la doctrine officielle du BOFiP sur les dépenses de personnel et de fonctionnement.

Quelle rémunération retenir ?

Pour chaque personne éligible, on retient sa rémunération brute (salaire de base, primes, avantages en nature, rémunérations supplémentaires versées aux salariés auteurs d’inventions) augmentée des cotisations sociales patronales obligatoires. Ce « coût chargé » est le vrai point de départ — pas le salaire net, pas le seul brut.

En revanche, on écarte les cotisations facultatives, la participation, l’intéressement et les taxes assises sur les salaires qui ne relèvent pas des cotisations sociales obligatoires. Détail qui a son importance : gonfler la base avec des éléments non retenus est l’un des redressements les plus fréquents.

Le prorata du temps R&D : la ligne qui fait tout basculer

Rares sont les collaborateurs qui font de la R&D à 100 % de leur temps. Un lead technique code, mais il fait aussi du management, du support, de l’avant-vente. Seule la quote-part du temps réellement consacrée aux opérations de recherche entre dans l’assiette.

Ce prorata se documente. La méthode reconnue : des feuilles de temps par projet, tenues au fil de l’eau, qui ventilent les heures entre R&D et hors R&D. On en déduit un pourcentage, appliqué au coût chargé. Un prorata « estimé à la louche » en fin d’année, sans trace, est la première chose qu’un vérificateur remet en cause. Notre page Méthodologie explique comment nous construisons cette traçabilité.

Exemple chiffré : un ingénieur R&D

Prenons un ingénieur au salaire brut annuel de 50 000 €. Avec des cotisations sociales patronales obligatoires d’environ 42 % (hypothèse illustrative, à adapter à votre cas réel), son coût chargé s’établit autour de 71 000 €. Il consacre 80 % de son temps à des opérations de R&D éligibles.

• Dépense de personnel retenue : 71 000 € × 80 % = 56 800 €
• Forfait de fonctionnement (40 %) : 56 800 € × 40 % = 22 720 €
• Assiette générée par ce seul ingénieur : 56 800 € + 22 720 € = 79 520 €
• CIR correspondant (30 %) : environ 23 900 €

Un seul ingénieur, correctement valorisé, ramène près de 24 000 € de crédit d’impôt. C’est là tout l’enjeu : le taux est trivial, la valeur est dans la construction de la base.

Le cas du dirigeant et du travailleur non salarié

C’est la question qui revient le plus dans les petites structures, et que presque aucun guide ne traite honnêtement.

Un dirigeant assimilé salarié — président ou directeur général de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL — qui réalise lui-même les travaux de recherche est traité comme n’importe quel salarié : sa rémunération et les cotisations patronales correspondantes entrent dans l’assiette, au prorata de son temps de R&D. Un fondateur-CTO qui code le cœur technique de son produit valorise donc son salaire, ce qui change tout pour une jeune société.

Le dirigeant travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel) est un cas plus délicat : il ne perçoit pas un « salaire » au sens du droit du travail. La doctrine et la jurisprudence admettent, sous conditions, la prise en compte de la fraction de sa rémunération correspondant à son activité de recherche, mais le sujet est sensible et doit être solidement documenté au cas par cas.

Le vrai piège est ailleurs : le fondateur qui ne se verse aucune rémunération. S’il ne touche rien, il ne génère aucune dépense de personnel — donc un CIR proche de zéro sur la R&D qu’il réalise pourtant lui-même. Beaucoup de startups pré-revenus découvrent ce mur trop tard. Un échange avec un cabinet CIR en amont permet d’anticiper la structure de rémunération.

Personnel atypique : intérim, mise à disposition, stagiaires, portage

Plusieurs situations réelles méritent une règle claire :

• Intérimaires et personnel mis à disposition : leur coût peut être retenu s’ils réalisent effectivement des travaux de recherche sous la direction de l’entreprise, et à condition de ne pas double-compter (la dépense ne doit pas figurer par ailleurs comme sous-traitance).
• Stagiaires : les gratifications de stage ne sont généralement pas des dépenses de personnel éligibles, faute de statut de chercheur ou de technicien au sens du dispositif.
• Portage salarial : la prise en compte dépend de la réalité de la prestation de recherche et de la nature du contrat — un point à sécuriser, rarement traité par les concurrents.

Le dispositif « jeune docteur » : ce qui a changé

Jusqu’au 14 février 2025, embaucher un jeune docteur en CDI ouvrait un avantage puissant : sa rémunération était comptée pour le double pendant 24 mois après le premier recrutement, et le forfait de fonctionnement le concernant était porté à 200 %. Ce dispositif a été supprimé par la loi de finances 2025 (article 55), pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (BOFiP, actualité relative à la loi n° 2025-127).

Concrètement : le salaire d’un jeune docteur reste une dépense de personnel éligible, mais à sa valeur réelle, sans doublement et avec le forfait de fonctionnement de droit commun (40 %). Ce qui subsiste, c’est donc un docteur qui demeure du personnel de R&D éligible, mais au taux normal. Nous consacrons un guide dédié au cas du jeune docteur à l’historique du dispositif et à ce qui en reste.

2. Les dotations aux amortissements

Deuxième poste classique : les biens que vous utilisez pour chercher s’usent, et cette usure entre dans l’assiette.

Sont retenues les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, dès lors qu’elles sont directement affectées aux opérations de recherche : instruments de mesure, bancs de test, serveurs de calcul, machines-outils dédiées, immeubles de laboratoire. Le matériel d’occasion en est exclu (il faut l’état neuf), tout comme les biens qui ne servent pas directement à la R&D.

Comme pour le personnel, on applique un prorata d’utilisation : un serveur utilisé à 60 % pour la R&D et à 40 % pour la production n’entre que pour 60 % de sa dotation.

Exemple. Une machine de test achetée neuve 60 000 €, amortie sur trois ans, génère une dotation annuelle de 20 000 €. Affectée à 80 % à la recherche, elle apporte 20 000 € × 80 % = 16 000 € à l’assiette. À quoi s’ajoute le forfait de fonctionnement de 75 % sur cette dotation (voir section suivante), soit 12 000 €. Total pour cette seule machine : 28 000 € d’assiette, soit 8 400 € de CIR à 30 %.

Le piège du prototype. L’amortissement d’un bien affecté à la R&D est éligible, mais le traitement des prototypes et installations pilotes appelle la prudence : la ligne entre « immobilisation de recherche » et « produit destiné à être vendu » est fine. Un bien qui a vocation à être commercialisé n’est plus une simple immobilisation de recherche ; le classement doit être sécurisé avant de l’intégrer à l’assiette, en s’appuyant sur la doctrine en vigueur.

3. Le forfait de frais de fonctionnement (40 % + 75 %)

Voici la ligne que la plupart des dirigeants oublient — et l’une des plus rentables, parce qu’elle ne demande aucun justificatif de dépense réelle.

Plutôt que de vous faire prouver chaque euro de fournitures, d’électricité ou de loyer, l’administration retient un forfait censé couvrir tous les frais de fonctionnement liés à la recherche. Depuis la loi de finances 2025, il se calcule ainsi :

• 40 % des dépenses de personnel de R&D retenues (contre 43 % avant le 15 février 2025),
• + 75 % des dotations aux amortissements des biens affectés à la recherche (taux inchangé).

C’est un multiplicateur automatique. Si vos dépenses de personnel R&D retenues sont de 200 000 €, vous ajoutez 80 000 € d’assiette sans le moindre justificatif complémentaire. Ne pas l’appliquer, ou l’appliquer à 43 % en 2026, revient à laisser de l’argent sur la table — ou à s’exposer à un redressement. Source : BOFiP, dépenses de personnel et de fonctionnement et BOFiP, aménagements LF 2025.

4. La sous-traitance confiée à des organismes agréés

Vous pouvez confier une partie de votre R&D à l’extérieur et l’intégrer au CIR. Mais c’est le poste le plus encadré, et le plus piégeux.

L’agrément MESR : condition sine qua non

Une dépense de sous-traitance n’est éligible que si le prestataire est agréé au titre du CIR par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Sans agrément valide sur la période concernée, la facture est purement et simplement exclue de l’assiette — quelle que soit la qualité des travaux.

Deux réflexes de survie : vérifier l’agrément dans la liste officielle publiée par le MESR, et le vérifier au moment où les travaux sont réalisés, pas au moment où vous découvrez le CIR l’année suivante. Un agrément expiré, c’est une ligne perdue. Notre guide sur l’agrément CIR détaille la procédure et ses pièges.

Les plafonds : des montants encadrés et un ratio de 3×

La sous-traitance est plafonnée à plusieurs niveaux, fixés par l’article 244 quater B du CGI. Selon les cas :

• un plafond de l’ordre de 2 M€ par an lorsqu’il existe un lien de dépendance entre votre entreprise et le sous-traitant (mêmes actionnaires, filiale…) ;
• un plafond de l’ordre de 10 M€ par an en l’absence de lien de dépendance, porté à un montant supérieur pour certaines opérations confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés ;
• le tout dans la limite globale de trois fois le montant des autres dépenses de recherche internes ouvrant droit au crédit.

Autrement dit : vous ne pouvez pas construire un CIR quasi exclusivement sur de la sous-traitance. Il faut une base interne. Ces montants étant fixés par la loi et susceptibles d’évoluer, reportez-vous à la version en vigueur de l’article 244 quater B et à la doctrine du BOFiP.

La sous-traitance en cascade (rangs 1, 2, 3)

Cas fréquent et mal compris : votre prestataire agréé (rang 1) sous-traite lui-même une partie à un tiers (rang 2), qui délègue à son tour (rang 3). Le principe : les dépenses de sous-traitance en cascade obéissent à des règles strictes pour éviter qu’une même opération soit valorisée deux fois dans le circuit. En pratique, l’organisme de rang 1 qui vous facture doit lui-même respecter les conditions d’agrément et de traçabilité, et la valorisation ne peut jouer qu’une fois pour une opération donnée. Nos ressources CIR détaillent ce mécanisme de rangs, souvent relégué à des pages annexes chez les concurrents.

5. Les frais de brevets, de propriété industrielle et de COV : toujours éligibles

C’est ici que se joue l’écart entre un guide à jour et un guide périmé — mais dans le sens inverse de la rumeur qui a circulé.

L’assiette du CIR inclut les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV). Contrairement à une confusion apparue au moment de la loi de finances 2025, ce poste n’a pas été supprimé : ces frais restent éligibles pour vos exercices 2025 et 2026.

Concrètement, si vous protégez le résultat de votre R&D par un brevet, entrent dans l’assiette du CIR : les honoraires de conseil en propriété industrielle liés au dépôt, les taxes de dépôt et de maintien, ainsi que les frais engagés pour défendre le brevet en cas de litige.

Nuance importante : la protection doit se rattacher à des opérations de recherche. Un dépôt de marque commerciale, par exemple, n’a rien à voir avec la R&D et reste hors champ. Si un contenu daté vous a laissé croire que les frais de brevets étaient devenus inéligibles, c’est faux au 6 juillet 2026.

6. La veille technologique : toujours éligible, dans la limite usuelle de 60 000 € par an

Même logique. Les dépenses de veille technologique — abonnements à des bases scientifiques, achat d’études, participation à des colloques de veille — restent éligibles au CIR, retenues dans la limite usuelle de 60 000 € par an. La réforme de 2025 n’a pas retiré ce poste de l’assiette.

La veille doit rester rattachée à vos opérations de R&D : c’est le fait de surveiller l’état de l’art pertinent pour vos travaux qui la justifie, pas une veille commerciale ou concurrentielle générale. Là encore, méfiez-vous des contenus qui prétendent le contraire : la veille technologique demeure un poste légitime de l’assiette.

7. Les dépenses de normalisation

Autre poste maintenu : les dépenses liées à la participation de vos salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise restent éligibles, retenues pour une fraction de leur montant fixée par la loi (salaires des participants et frais associés). C’est un poste modeste mais réel pour les entreprises industrielles engagées dans des travaux de standardisation ; ses modalités précises figurent dans la doctrine du BOFiP.

Ce que la loi de finances 2025 a changé : le tableau avant / après

Récapitulons la réforme dans un seul tableau daté et sourcé. L’essentiel : sur le CIR, deux postes seulement bougent réellement — le forfait de fonctionnement et le dispositif jeune docteur. Le reste est inchangé.

Base légale : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (articles 55 à 58) ; commentaire administratif au BOFiP, ACTU-2025-00105. Les changements s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Les dépenses exclues du CIR : la liste noire

Certaines dépenses n’ont jamais été éligibles parce qu’elles ne relèvent pas de la recherche au sens de Frascati :

• le marketing, la communication, les études de marché, la prospection commerciale ;
• la production et l’industrialisation en série (fabriquer n’est pas chercher) ;
• le design et l’ergonomie sans travail de levée d’incertitude technique ;
• les frais de certification et de mise en conformité réglementaire ;
• l’acquisition de licences, de logiciels standards et de savoir-faire (payer pour utiliser une technologie existante n’est pas de la recherche) ;
• les dépenses juridiques, financières et administratives générales.

La règle mentale utile : demandez-vous si la dépense sert à lever une incertitude scientifique ou technique. Si elle sert à vendre, à produire ou à se conformer, elle est hors champ.

Subventions publiques et avances remboursables : la mécanique de déduction

Un point technique mal expliqué presque partout, et pourtant décisif pour ne pas surévaluer son CIR.

Les subventions publiques reçues pour financer des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de l’assiette. Logique : l’État ne finance pas deux fois la même dépense. La déduction intervient au titre de l’année d’encaissement (ou d’attribution selon les cas), et au prorata de la part affectée aux opérations éligibles.

Les avances remboursables (typiquement des aides de Bpifrance) suivent une logique en deux temps :

1. l’année de leur versement, elles sont déduites de l’assiette comme une subvention ;
2. l’année où vous les remboursez, la somme remboursée est réintégrée dans l’assiette — vous récupérez alors le CIR qui avait été « neutralisé » au départ.

C’est une mécanique de va-et-vient qui, mal suivie, conduit soit à sous-déclarer, soit à sur-déclarer. Elle exige un suivi pluriannuel rigoureux. Dernier point : les honoraires de prestataires rémunérés en pourcentage du CIR obtenu doivent, au-delà d’un certain seuil fixé par la loi, être déduits de l’assiette — de quoi relativiser les offres « au succès » trop gourmandes.

Exemple complet : l’assiette et le CIR d’une PME, de bout en bout

Assez de morceaux isolés. Voici une assiette calculée entièrement, pour une PME type de l’édition logicielle, au titre d’un exercice 2026 (donc sous le régime post-15 février 2025).

L’équipe et les moyens :

• 2 ingénieurs R&D (Bac+5), coût chargé 70 000 € chacun, temps R&D 90 %
• 1 technicien (Bac+2), coût chargé 45 000 €, temps R&D 70 %
• serveurs et matériel de test affectés à la R&D : dotation aux amortissements de 20 000 €/an, affectation 80 %
• prestation confiée à un laboratoire agréé MESR, sans lien de dépendance : 40 000 €
• subvention publique reçue pour le projet : 30 000 €

Étape 1 — dépenses de personnel :

• 2 ingénieurs : 140 000 € × 90 % = 126 000 €
• 1 technicien : 45 000 € × 70 % = 31 500 €
• Total personnel retenu : 157 500 €

Étape 2 — dotations aux amortissements :

• 20 000 € × 80 % = 16 000 €

Étape 3 — forfait de frais de fonctionnement :

• 40 % des dépenses de personnel : 157 500 € × 40 % = 63 000 €
• 75 % des amortissements : 16 000 € × 75 % = 12 000 €
• Total forfait : 75 000 €

Étape 4 — sous-traitance agréée :

• 40 000 € (bien en deçà des plafonds légaux et du plafond de 3× les dépenses internes) → 40 000 €

Étape 5 — déduction de la subvention :

• − 30 000 €

Assiette finale :

157 500 + 16 000 + 75 000 + 40 000 − 30 000 = 258 500 €

CIR = 258 500 € × 30 % = 77 550 €.

Cette PME, avec trois personnes en R&D, dégage plus de 77 000 € de crédit d’impôt sur l’exercice. Vous voulez le même calcul sur vos propres chiffres ? Le simulateur de CIR reproduit exactement cette logique, poste par poste.

CIR ou CII ? Les dépenses éligibles ne sont pas les mêmes

Beaucoup d’entreprises confondent les deux dispositifs. Ils sont distincts, et leurs assiettes diffèrent nettement.

Le CII vise l’innovation en aval de la recherche : concevoir un produit nouveau qui se distingue de l’existant par ses performances, sans nécessairement lever une incertitude scientifique. Réservé aux PME au sens du droit de l’Union européenne, son taux a été abaissé à 20 % en métropole (60 % dans les départements d’outre-mer) pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Il relève du régime européen d’aide d’État RGEC et est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Tout est détaillé sur notre page Crédit d’Impôt Innovation et dans notre comparatif CIR vs CII. Source : economie.gouv.fr — Crédit d’impôt innovation et BOFiP — CII.

Justifier ses dépenses : le dossier qui tient face à un contrôle

Une assiette bien construite ne vaut rien si elle ne se prouve pas. En matière de CIR, la charge de la démonstration pèse sur l’entreprise. Quatre pièces forment l’ossature d’un dossier solide :

• Le dossier technique justificatif : pour chaque opération, l’état de l’art, l’incertitude à lever, la démarche suivie, les indicateurs de R&D, les résultats. C’est ce qui prouve que vous avez cherché.
• Les feuilles de temps : la ventilation des heures par projet et par personne, tenue au fil de l’eau. C’est ce qui justifie chaque prorata.
• La comptabilité analytique : le rattachement de chaque dépense à une opération, l’agrément des sous-traitants, le suivi des subventions.
• Le rescrit CIR : la possibilité d’interroger l’administration en amont sur l’éligibilité d’un projet, pour sécuriser le dossier avant même de déclarer (voir notre guide sur le rescrit CIR).

Sur le plan déclaratif, le CIR se déclare via le formulaire 2069-A-SD, annexé à la liasse fiscale — que nous détaillons dans un guide dédié au formulaire 2069-A-SD. Un contrôle fiscal du CIR peut mobiliser des experts du MESR pour apprécier le caractère scientifique des travaux : d’où l’importance d’un dossier lisible par un non-spécialiste de votre métier. Notre page Méthodologie décrit notre approche du sourçage et de la traçabilité.

Les erreurs qui déclenchent un contrôle fiscal

À partir des redressements les plus fréquents, voici les signaux qui attirent l’attention de l’administration :

• des proratas de temps à 100 % sur des salariés qui ont manifestement d’autres fonctions ;
• un forfait de fonctionnement à 43 % appliqué après le 15 février 2025 (au lieu de 40 %) ;
• de la sous-traitance non agréée, ou des agréments non vérifiés ;
• des subventions non déduites de l’assiette ;
• un dossier technique inexistant ou générique, incapable de démontrer l’incertitude scientifique ;
• une assiette majoritairement composée de sous-traitance sans base interne suffisante.

La sécurité, en CIR, ne consiste pas à minorer par prudence : elle consiste à intégrer tout ce qui est légitime, correctement documenté. C’est précisément ce qu’un professionnel expérimenté apporte. Si votre dossier dépasse le stade artisanal, échanger avec un cabinet CIR — à Paris ou ailleurs — permet de le fiabiliser avant dépôt.

Un dispositif voisin à connaître : le CICo

Dernier point souvent ignoré : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Il concerne les entreprises qui financent, dans le cadre d’un contrat de collaboration, des travaux de recherche réalisés par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé. Ce n’est pas de la sous-traitance CIR : c’est un dispositif distinct, avec ses propres taux, son propre plafond et sa propre période d’application, fixés par la loi. Si vous collaborez formellement avec un laboratoire public, la question « CIR, sous-traitance ou CICo ? » mérite d’être posée. Nous détaillons ce point dans nos ressources ; reportez-vous à la loi de finances en vigueur pour les paramètres chiffrés.

En résumé : l’assiette du CIR se construit poste par poste — personnel, amortissements, forfait de fonctionnement, sous-traitance agréée, brevets, veille technologique, normalisation — et se nettoie de tout ce qui n’est pas de la R&D (marketing, production, certification, licences). Depuis le 15 février 2025, deux évolutions à retenir : le forfait de fonctionnement passe de 43 % à 40 %, et le doublement « jeune docteur » est supprimé. Le taux, lui, reste à 30 %. Faites l’inventaire honnête de vos dépenses, documentez chaque prorata, et vous saurez précisément ce que vaut votre recherche.

Prêt à chiffrer votre propre assiette ? Lancez le simulateur de CIR, ou faites vérifier votre dossier par un cabinet CIR partenaire.

Sources

• Article 244 quater B du Code général des impôts (base légale du CIR et du CII) — Légifrance
• BOFiP — Aménagements du CIR / CII par la loi de finances 2025 (ACTU-2025-00105) — bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP — CIR, dépenses de personnel et de fonctionnement — bofip.impots.gouv.fr
• BOFiP — CII (PME, dépenses d’innovation) — bofip.impots.gouv.fr
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt recherche (CIR) — economie.gouv.fr
• economie.gouv.fr — Crédit d’impôt innovation (CII) — economie.gouv.fr