Foire aux questions

Le CIR est un dispositif fiscal fondé sur l'article 244 quater B du CGI, qui permet aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses de recherche et développement sous forme de crédit d'impôt. Notre page dédiée au CIR détaille les critères d'éligibilité, le calcul et la démarche.

Le taux est de 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 M€ de dépenses, puis de 5 % au-delà de ce seuil. Notre simulateur vous donne un ordre de grandeur ; l'estimation reste strictement indicative.

Principalement les dépenses de personnel de R&D (chercheurs et techniciens), les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, la sous-traitance confiée à des organismes agréés (plafonnée), les frais de brevets et la veille technologique (plafond usuel de 60 000 € par an). S'y ajoute un forfait de dépenses de fonctionnement : 40 % des dépenses de personnel depuis la loi de finances 2025, plus 75 % des dotations aux amortissements.

Le dispositif est ouvert aux entreprises qui exposent des dépenses de recherche et développement, sans condition de taille ni de secteur, dans les conditions fixées par l'article 244 quater B du CGI. C'est la nature des travaux (lever une incertitude scientifique ou technique) qui détermine l'éligibilité, pas le statut de l'entreprise.

Non : l'avantage spécifique « jeune docteur » a été supprimé par la loi de finances 2025 (art. 55) pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Un docteur recruté reste en revanche du personnel de R&D éligible au taux normal, avec le forfait de fonctionnement de 40 %.

La créance s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise ; la fraction non imputée est restituable au bout de trois ans. Certaines entreprises (JEI, PME au sens communautaire, entreprises nouvelles) peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat.

Le CIR se déclare via le formulaire 2069-A-SD, joint à la déclaration de résultats de l'entreprise. Notre guide du formulaire 2069-A-SD en détaille les rubriques et les erreurs fréquentes.

En constituant au fil de l'eau un dossier justificatif solide : état de l'art, description des verrous techniques, démarche expérimentale, suivi des temps et qualification des personnels. Notre guide du contrôle fiscal du CIR décrit ce que l'administration examine.

Le rescrit permet d'interroger l'administration en amont afin d'obtenir une prise de position formelle sur l'éligibilité d'un projet de R&D. C'est un outil de sécurisation, présenté en détail dans notre guide du rescrit CIR.

Oui, à condition de les confier à des organismes agréés, et dans la limite de plafonds spécifiques qui dépendent de la situation de l'entreprise et de la nature du prestataire. Le détail figure dans la doctrine BOFiP et sur economie.gouv.fr.

Ce n’est pas obligatoire, mais un accompagnement peut aider à qualifier les travaux, structurer les justificatifs et sécuriser la déclaration. Notre page cabinet CIR explique comment évaluer un accompagnement, et notre mise en contact vous oriente vers un professionnel partenaire.

Le CII est un volet de l'article 244 quater B du CGI réservé aux PME au sens du droit de l'Union européenne. Il couvre les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, en aval de la R&D. Notre page dédiée au CII en détaille le fonctionnement.

Le taux est de 20 % en métropole (depuis le 1er janvier 2025 ; il était auparavant de 30 %) et de 60 % dans les DOM. Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 € par an en métropole.

Oui, une même entreprise peut bénéficier des deux dispositifs, car ils couvrent des phases distinctes : la R&D pour le CIR, la conception de prototypes de produits nouveaux pour le CII. Une même dépense ne peut en revanche être retenue qu'une seule fois, dans un seul dispositif.

Le CII a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Il est placé sous le régime européen des aides d'État RGEC (règlement UE n° 651/2014).

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif distinct du CIR. Une JEI peut par ailleurs déclarer du CIR : elle fait partie des entreprises pouvant bénéficier du remboursement immédiat de la créance. Les conditions propres au statut JEI relèvent de la loi de finances en vigueur.

Non. Crédit Impôts Recherche est une plateforme indépendante d’information et de mise en contact : nous publions des contenus pédagogiques et, si vous en faites la demande, nous vous mettons en contact avec un expert CIR partenaire. Nous ne réalisons nous-mêmes ni audit, ni déclaration, ni conseil fiscal.

Non, elle est gratuite pour l'entreprise et sans engagement : vous restez libre de donner suite ou non aux échanges avec le professionnel partenaire.

Elles ne sont transmises à un professionnel partenaire qu'avec votre consentement explicite, conformément au RGPD. Notre politique de confidentialité décrit les données collectées, leur usage et vos droits.

Non : le simulateur fournit un ordre de grandeur strictement indicatif, qui ne constitue ni un conseil fiscal ni une prise de position de l'administration. Seule une analyse personnalisée de vos travaux et de vos dépenses permet de chiffrer un CIR.