Le CICO en une définition
Le CICO, crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, est codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts. Il bénéficie à l’entreprise qui finance des travaux de recherche réalisés par un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu avant le démarrage des travaux.
Tout tient dans le mot « collaboration ». Le CICO ne récompense pas l’achat de recherche : il récompense le fait de chercher avec quelqu’un. L’entreprise apporte son problème industriel, ses moyens, parfois ses données ; le laboratoire apporte sa compétence scientifique et son indépendance. Les deux définissent ensemble un programme, les deux acceptent que le programme puisse échouer, les deux se partagent ce qui en sort.
Cette nuance n’a rien de théorique. Elle sépare deux régimes fiscaux différents, et c’est très exactement là que les dossiers se perdent. Un contrat rédigé comme une commande de prestation, même signé avec le meilleur laboratoire de France, n’ouvre pas droit au CICO. Un contrat rédigé comme une collaboration réelle, avec un partenaire agréé, l’ouvre.
Le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021). Il s’applique aux contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022, dans une fenêtre temporelle fixée par le texte lui-même et revue par les lois de finances successives. Avant de bâtir un montage pluriannuel, il faut donc vérifier la date limite de conclusion des contrats dans la version en vigueur de l’article 244 quater B bis sur Légifrance : c’est le premier réflexe, et il évite de construire sur un dispositif dont la fenêtre s’est refermée.
Pourquoi le CICO existe : la fin du doublement de la sous-traitance publique
Le CICO est né du démantèlement d’un avantage historique du CIR. Jusqu’au 31 décembre 2021, les dépenses de recherche confiées à des organismes publics étaient retenues pour le double de leur montant dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. La loi de finances pour 2021 a supprimé ce doublement pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. Le CICO est le dispositif de remplacement.
Ce récit explique tout le reste, et il est rarement raconté clairement. Pendant des années, l’article 244 quater B du CGI a prévu que les sommes versées à un organisme public de recherche, à une université ou à une fondation reconnue d’utilité publique du secteur de la recherche comptaient double dans l’assiette du CIR, à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre l’entreprise et l’organisme. L’objectif était limpide : pousser les entreprises vers les laboratoires publics, en rendant la recherche partenariale mécaniquement plus rentable que la recherche achetée ailleurs.
Le mécanisme a été critiqué pour son coût et pour son effet réel sur les comportements. On lui reprochait d’être un multiplicateur aveugle : il récompensait le fait de facturer avec un laboratoire public, pas la qualité du partenariat. La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a tranché : suppression du doublement, avec une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2022 pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
Restait un problème politique. Supprimer le doublement sans rien mettre à la place revenait à retirer d’un coup l’incitation à travailler avec la recherche publique, au moment même où les politiques d’innovation cherchaient à rapprocher laboratoires et industrie. La loi de finances pour 2022 a donc créé le CICO, avec un changement de philosophie assumé : on ne bonifie plus une facture, on soutient une collaboration.
Le déplacement est net. Le doublement était un avantage dans le CIR, attaché à la nature publique du prestataire. Le CICO est un crédit d’impôt distinct, attaché à la nature du lien contractuel. Le critère n’est plus « à qui avez-vous payé ? » mais « qu’avez-vous construit ensemble ? ». Une entreprise qui continuait, en 2022, à envoyer des bons de commande à un laboratoire universitaire a donc vu son avantage fondre, sans que le CICO prenne le relais : son contrat ne décrivait pas une collaboration.
C’est la raison pour laquelle ce guide insiste autant sur la rédaction du contrat. Dans l’ancien monde, le contrat importait peu : la facture suffisait. Dans le nouveau, le contrat est le dispositif.
Collaboration ou sous-traitance : la distinction qui décide de tout
La sous-traitance est une commande : l’entreprise définit le besoin, paie une prestation et récupère seule le résultat. La collaboration est un projet commun : les deux parties contribuent réellement, définissent ensemble le programme, partagent le risque d’échec et se répartissent les résultats. Le CICO ne s’applique qu’au second cas, et cette qualification se juge sur le contrat comme sur les faits.
Ce qui caractérise une collaboration
Quatre marqueurs reviennent systématiquement dans l’analyse.
Le premier est la contribution des deux parties. Chacune apporte quelque chose au projet, et cet apport est identifiable : des moyens humains, des équipements, des données, un savoir-faire. Une partie qui n’apporte que de l’argent n’est pas un collaborateur, c’est un client.
Le deuxième est le partage du risque. Dans une collaboration, l’échec scientifique est un risque partagé. L’organisme n’est pas payé pour livrer un résultat, il est cofinancé pour chercher. C’est d’ailleurs ce qu’exprime la condition de part minimale de coûts supportée par l’organisme, détaillée plus bas : elle matérialise financièrement ce partage.
Le troisième est la définition conjointe du programme. Le contenu scientifique des travaux, les étapes, les livrables intermédiaires sont arrêtés ensemble. Un cahier des charges rédigé unilatéralement par l’entreprise et signé sans discussion par l’organisme est un indice de prestation.
Le quatrième est le partage des résultats. L’entreprise ne peut pas s’attribuer la totalité des résultats, et l’organisme conserve le droit de publier les résultats de sa propre recherche. Une clause de cession intégrale et exclusive de toute la propriété intellectuelle à l’entreprise, assortie d’une interdiction générale de publier, contredit frontalement la qualification de collaboration.
Ce qui trahit une sous-traitance déguisée
À l’inverse, certaines stipulations sonnent comme des aveux. Une rémunération forfaitaire assortie d’une obligation de résultat. Une clause de pénalité de retard. Un prix comportant une marge commerciale. Une cession automatique et intégrale de la propriété intellectuelle. Un droit de contrôle unilatéral de l’entreprise sur l’exécution des travaux, sans comité de pilotage paritaire. La présence de plusieurs de ces éléments suffit à faire basculer la lecture.
Attention : la sous-traitance n’est pas illégitime, et elle a son propre régime. Les dépenses de recherche confiées à un organisme agréé relèvent du CIR, dans les conditions et les limites de l’article 244 quater B du CGI. La question n’est donc jamais « ai-je le droit de sous-traiter ? » mais « quel dispositif correspond à ce que je fais réellement ? ». Pour comprendre le traitement des dépenses externalisées dans le CIR, voyez le guide des dépenses éligibles au CIR.
Le test en quatre questions
Avant de signer, posez ces quatre questions au contrat que vous avez sous les yeux. Le programme scientifique a-t-il été écrit à deux mains ? L’organisme supporte-t-il une part des coûts sur ses propres ressources ? Que se passe-t-il, contractuellement, si les travaux n’aboutissent à rien ? Qui peut publier, et qui exploite ? Si les réponses ressemblent à celles d’un contrat de fourniture, le contrat n’est pas un contrat de collaboration, quelle que soit la façon dont il est intitulé.
Les conditions d’accès au CICO
Le CICO suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives : un partenaire ayant la qualité d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé, un contrat de collaboration conclu avant le début des travaux, une part minimale des coûts supportée par l’organisme, une facturation au coût de revient et l’absence de lien de dépendance entre les parties. Toutes figurent à l’article 244 quater B bis du CGI.
Un partenaire ORDC agréé
La notion d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances vient du droit européen des aides d’État. Elle désigne une entité, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités. Universités, organismes publics de recherche, instituts techniques et certaines structures de recherche sans but lucratif entrent dans cette définition.
La qualité d’ORDC ne suffit pas : l’organisme doit détenir un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche. Cet agrément est le même mécanisme administratif que celui qui conditionne la prise en compte de la sous-traitance dans le CIR, et il obéit à la même logique de contrôle en amont. Le guide de l’agrément CIR détaille la procédure, la durée de validité et ce qu’il faut vérifier avant de contractualiser.
Un contrat conclu avant le début des travaux
C’est la condition la plus simple à respecter et la plus fréquemment manquée. Le contrat de collaboration doit être conclu avant l’engagement des travaux de recherche menés en commun. Aucune régularisation n’est possible : un contrat signé en mars pour des travaux commencés en janvier ne rattrape pas l’opération.
En pratique, la difficulté vient du décalage entre le calendrier scientifique et le calendrier juridique. Les équipes commencent souvent à travailler dès l’accord de principe, pendant que les services juridiques négocient la propriété intellectuelle. Ce décalage, banal ailleurs, est ici fatal. La bonne pratique consiste à signer un accord-cadre daté avant tout démarrage, quitte à en préciser ensuite l’exécution par avenants, et à conserver la preuve de la chronologie : dates de signature, comptes rendus de lancement, premiers relevés de temps.
Une part minimale de coûts supportée par l’organisme
Le texte impose que l’organisme de recherche supporte lui-même une part minimale des coûts des travaux de collaboration. Cette condition n’est pas décorative : elle est la traduction financière du partage de risque. Un organisme qui refacture 100 % de ce qu’il dépense ne prend aucun risque, donc ne collabore pas au sens du dispositif. La part exigée est fixée par l’article 244 quater B bis du CGI, qu’il faut lire dans sa version applicable à l’exercice concerné.
Cette condition a une conséquence pratique souvent ignorée : elle doit être documentée par l’organisme, pas seulement affirmée par l’entreprise. Demandez au partenaire, dès la négociation, comment il justifiera sa quote-part de coûts. C’est lui qui détient la comptabilité analytique correspondante.
Une facturation au coût de revient et un plafond
Les sommes facturées par l’organisme le sont à leur coût de revient. L’organisme se fait rembourser ce que la recherche lui coûte, il ne vend pas une prestation avec marge. Une facture faisant apparaître un taux de marge, ou un prix forfaitaire sans lien démontrable avec les coûts engagés, fragilise l’ensemble.
Les dépenses retenues dans l’assiette sont par ailleurs plafonnées en montant annuel. Le plafond figure au texte. Comme pour les taux, il faut le lire dans la version en vigueur plutôt que de se fier à un chiffre glané dans un article ancien : c’est le genre de paramètre que les lois de finances ajustent.
Aucun lien de dépendance entre les parties
Il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens de l’article 39, 12 du code général des impôts, entre l’entreprise et l’organisme de recherche. Une collaboration avec une filiale, une société sœur ou une entité contrôlée par les mêmes personnes sort du dispositif. La logique est la même que celle qui encadrait déjà le doublement de la sous-traitance publique : empêcher qu’un groupe organise en interne une circulation de dépenses génératrice de crédit d’impôt.
Comment se calcule le CICO
Le CICO se calcule en appliquant un taux aux sommes facturées par l’organisme de recherche au titre des travaux de collaboration, retenues dans la limite d’un plafond annuel. Le taux est différencié selon la taille de l’entreprise, avec une majoration au bénéfice des micro, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne. Taux et plafond figurent à l’article 244 quater B bis du CGI.
L’assiette
L’assiette est constituée des dépenses facturées par l’organisme au titre des travaux menés dans le cadre du contrat de collaboration, facturées à leur coût de revient, dans la limite du plafond annuel prévu par le texte. Les subventions publiques reçues à raison de ces mêmes opérations viennent en déduction, selon la logique classique des crédits d’impôt recherche : on ne bénéficie pas deux fois d’un même euro d’argent public.
Ne cherchez pas à y loger les dépenses internes de l’entreprise, ses salaires de chercheurs ou ses amortissements : ceux-là relèvent du CIR, et le guide du calcul du CIR en détaille la mécanique. Le CICO ne porte que sur ce qui est facturé par le partenaire.
Des taux différenciés selon la taille
Le principe est celui d’un taux de droit commun, relevé pour les entreprises qui répondent à la définition européenne des PME. Cette définition, issue de la réglementation communautaire sur les aides d’État, combine des seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan, appréciés en tenant compte des entreprises liées et partenaires. Une filiale française d’un grand groupe n’est pas une PME au sens européen, même si elle emploie dix personnes.
Deux conséquences pratiques. D’abord, l’appréciation de la taille se fait au niveau du groupe, pas de l’entité qui signe. Ensuite, un changement d’actionnariat en cours de programme peut modifier le taux applicable : ce point mérite d’être anticipé dans les projets pluriannuels.
Les valeurs exactes des taux relèvent du texte. Elles sont publiées à l’article 244 quater B bis du CGI sur Légifrance et commentées au Bulletin officiel des finances publiques. Nous ne les reproduisons pas ici sans renvoi à la version en vigueur : en matière fiscale, un taux périmé coûte plus cher qu’une absence de taux.
L’imputation et le sort de l’excédent
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. L’excédent constitue une créance sur l’État. Les modalités d’utilisation, de report et de restitution de cette créance sont fixées par les dispositions auxquelles renvoie l’article 244 quater B bis du CGI, sur un modèle proche de celui du CIR.
CICO et CIR : deux dispositifs, un seul euro de dépense
Le CICO et le CIR ne se cumulent pas sur les mêmes dépenses. Une somme retenue dans l’assiette du crédit d’impôt recherche collaborative ne peut pas être reprise dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, et réciproquement. L’entreprise peut en revanche bénéficier des deux la même année, sur des dépenses distinctes : le CIR sur ses travaux propres, le CICO sur son contrat de collaboration.
C’est le point sur lequel une plateforme d’information a le plus de valeur à apporter, parce qu’il ne se règle pas en lisant un article de loi : il se règle en regardant ce que l’entreprise fait réellement.
Le principe de non-cumul
La règle est d’ordre technique mais ses effets sont bruts. Chaque euro versé à l’organisme part soit dans l’assiette CIR, soit dans l’assiette CICO, jamais dans les deux. Le double comptage est la première chose qu’un contrôle vérifie, parce qu’il est facile à détecter : il suffit de rapprocher les états de suivi des deux dispositifs.
La difficulté pratique est ailleurs. Dans un projet mêlant travaux internes, prestations achetées et collaboration avec un laboratoire, la frontière passe au milieu du projet, pas entre deux projets. Il faut donc une traçabilité par dépense, et non par programme : chaque facture, chaque poste, rattaché à un dispositif et à un seul.
Choisir le bon véhicule
Le raisonnement se fait en amont, à la construction du partenariat, pas au moment de la déclaration.
Si le laboratoire exécute un cahier des charges que vous avez écrit, livre un résultat dont vous êtes seul propriétaire et facture une prestation avec marge, vous êtes dans une logique de sous-traitance. Le bon véhicule est le CIR, sous réserve que l’organisme soit agréé et dans les limites propres aux dépenses externalisées.
Si le laboratoire coconstruit le programme, supporte une part des coûts, accepte le risque d’échec, publie ses résultats et facture à coût de revient, vous êtes dans une collaboration. Le bon véhicule est le CICO.
Ce qui est à proscrire, c’est l’hésitation entretenue : un contrat ambigu, qui ressemble à une collaboration dans son préambule et à une commande dans ses clauses d’exécution, expose au pire des deux mondes. Il ne sécurise ni le CICO, faute de partage réel, ni le CIR, s’il a été déclaré en CICO. Pour poser les bases du raisonnement, la page pilier sur le crédit d’impôt recherche rappelle le périmètre exact du CIR.
Ce que le CIR reste seul à couvrir
Le CICO ne remplace pas le CIR, il le complète sur un segment étroit. Les salaires des chercheurs et techniciens de l’entreprise, les amortissements des équipements affectés à la R&D, les frais de brevets, la veille technologique restent dans le champ du CIR. Une entreprise qui bascule tout son dossier en CICO parce qu’elle travaille avec une université commet une erreur d’assiette majeure.
Vérifier qu’un organisme est bien agréé ORDC
La liste des organismes agréés est publiée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et reprise sous forme de jeu de données ouvert sur data.gouv.fr. Avant de signer, il faut vérifier trois choses : la présence effective de l’organisme sur la liste, la validité de l’agrément à la date des travaux, et la correspondance entre l’entité agréée et l’entité qui signe le contrat.
Ce troisième point est le plus piégeux. Les grands organismes de recherche fonctionnent avec des unités mixtes, des filiales de valorisation, des sociétés d’accélération du transfert de technologies. L’entité qui vous facture n’est pas toujours celle qui détient l’agrément. Vérifiez le numéro d’identification de la personne morale signataire, pas l’intitulé du laboratoire.
Deux réflexes complètent la vérification. Demandez à l’organisme une copie de la décision d’agrément et sa période de validité, et conservez-la au dossier : en cas de contrôle, c’est à vous de justifier de la qualité du partenaire, pas à l’administration de la reconstituer. Et si un doute sérieux subsiste sur l’éligibilité du montage, la voie du rescrit permet de faire trancher la question avant de déclarer : le guide du rescrit CIR en décrit la procédure.
Les erreurs qui coûtent le CICO
Trois erreurs expliquent l’essentiel des redressements et des renoncements : un contrat signé après le démarrage effectif des travaux, un contrat rédigé comme une commande et donc requalifiable en sous-traitance, et le double comptage d’une même dépense dans le CIR et dans le CICO. Toutes les trois se préviennent à la rédaction du contrat, aucune ne se corrige après coup.
Signer après le démarrage
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus définitive. Elle naît rarement d’une négligence : elle naît du rythme des projets. Une réunion d’amorçage en novembre, un doctorant qui commence ses manipulations en décembre, un contrat finalisé en février une fois la clause de propriété intellectuelle tranchée. Sur le plan scientifique, c’est un projet normal. Sur le plan fiscal, l’opération est perdue.
La parade est organisationnelle. Fixer la signature comme jalon bloquant du lancement, et non comme une formalité parallèle. Dater tout : réunion de lancement, ouverture des comptes analytiques, premières feuilles de temps. En cas de contrôle, c’est cette chronologie qui parle.
La requalification en sous-traitance
Elle intervient plus tard, souvent des années après, lors d’un examen du dossier. L’administration lit le contrat et les faits. Si la rédaction décrit une prestation, si l’organisme n’a supporté aucun coût, si la propriété intellectuelle a été cédée en bloc, si la facturation comporte une marge, la qualification de collaboration tombe et le CICO avec elle.
Le risque secondaire est plus sournois : une fois le CICO refusé, les dépenses ne basculent pas automatiquement dans le CIR. Il faudrait pour cela que les conditions propres au CIR soient réunies et que l’entreprise l’ait déclaré, ce qui n’est plus possible si les délais sont dépassés. D’où la règle : qualifier au bon moment, pas devant le vérificateur. Le guide sur le contrôle fiscal du CIR détaille la manière dont ces dossiers sont examinés.
Le double comptage
Une même facture reprise dans les deux assiettes, par méconnaissance de la règle de non-cumul ou par simple erreur de tableur. Cette erreur est mécanique, donc évitable par une règle simple : un tableau unique de suivi des dépenses de R&D, avec une colonne « dispositif » à valeur unique, et un contrôle de cohérence annuel entre les deux états déclaratifs.
L’absence de traçabilité du partage
Erreur moins citée, et pourtant décisive. La collaboration se prouve par des traces : comptes rendus de comité de pilotage, contributions respectives documentées, justification de la quote-part de coûts supportée par l’organisme, publications effectives. Un contrat parfait sans exécution documentée reste un contrat sur le papier. Constituez le dossier de preuve au fil de l’eau, pas trois ans après.
Déclarer le CICO et conserver la preuve
La déclaration du CICO s’effectue au moyen de la déclaration spéciale prévue pour les crédits d’impôt recherche, jointe à la liasse fiscale de l’exercice, et accompagnée des états de suivi de la créance. Le dossier justificatif, lui, ne se transmet pas spontanément : il se constitue et se conserve, pour être produit en cas de demande de l’administration.
Le dossier justificatif du CICO comporte des pièces que le CIR ne réclame pas : le contrat de collaboration daté, la preuve de l’agrément du partenaire, la justification de la part de coûts supportée par l’organisme, les éléments de facturation à coût de revient, et la trace du partage effectif des résultats. Ces pièces sont pour partie détenues par le partenaire : il faut donc prévoir leur transmission dans le contrat lui-même, sous peine de devoir les réclamer des années plus tard à un laboratoire dont l’équipe aura changé.
Un mot sur la doctrine administrative. Les commentaires du dispositif sont publiés au Bulletin officiel des finances publiques, dans la série consacrée aux crédits d’impôt en faveur de la recherche. Ils sont opposables à l’administration dans les conditions de droit commun, et ils précisent des points que le texte laisse ouverts. Pour comprendre ce que la doctrine ajoute au texte, voyez notre guide sur la doctrine BOFiP applicable au CIR.
Se faire accompagner, ou pas
Le CICO ne nécessite pas systématiquement un accompagnement. Sur une collaboration unique, avec un partenaire habitué du dispositif et un contrat clair, une entreprise structurée peut mener le dossier seule. L’accompagnement se justifie quand la qualification est incertaine, quand le projet mêle plusieurs dispositifs, ou quand les montants en jeu rendent le risque de requalification inacceptable.
Trois situations appellent un regard extérieur. La première est le projet hybride, où une partie des travaux est menée en collaboration et une autre sous-traitée ou réalisée en interne : c’est là que la frontière d’assiette se joue, et c’est là que les erreurs coûtent le plus. La deuxième est le montage pluriannuel, où la fenêtre temporelle du dispositif, la taille de l’entreprise et le périmètre du groupe peuvent tous évoluer. La troisième est le contrat déjà rédigé par le partenaire, qu’il faut savoir lire avec les yeux du fisc avant de le signer.
Creditimpotsrecherche.com est une plateforme indépendante d’information. Nous ne montons pas les dossiers nous-mêmes : nous expliquons les règles et, lorsque c’est utile, nous orientons vers des cabinets spécialisés en fiscalité de la recherche. Si votre situation relève d’un des trois cas ci-dessus, vous pouvez demander une mise en relation avec un cabinet CIR pour un premier échange, sans engagement.
Une dernière recommandation, valable quel que soit votre choix. Avant toute décision, lisez l’article 244 quater B bis du code général des impôts dans sa version en vigueur sur Légifrance, et les commentaires correspondants au BOFiP. Ce guide explique la logique du dispositif et les pièges de sa mise en oeuvre ; il ne remplace pas le texte, qui change.