IP Box : comprendre l'imposition réduite des revenus de la propriété industrielle (article 238 du CGI)

Vous avez déposé un brevet, ou vous éditez un logiciel que vous concédez sous licence. Vos revenus de propriété industrielle montent. Et une question finit toujours par arriver : ces revenus sont-ils imposés comme les autres ? La réponse tient dans un article du code général des impôts que peu d’entreprises exploitent, alors qu’il leur est ouvert.

L’IP Box en une définition : le taux réduit de l’article 238 du CGI

L’IP Box désigne le régime de l’article 238 du code général des impôts. Il autorise une entreprise à imposer séparément, au taux réduit de 10 %, le résultat net tiré de la cession, de la concession ou de la sous-concession de certains actifs de propriété industrielle. L’application suppose une option expresse et un calcul spécifique.

Le mécanisme se lit en trois temps. On isole d’abord un actif éligible. On détermine ensuite le résultat net qu’il produit, c’est-à-dire les revenus qu’il génère diminués des dépenses de recherche qui s’y rattachent. On applique enfin à ce résultat net un ratio, dit ratio nexus, qui mesure la part de l’actif réellement développée par l’entreprise elle-même. Ce qui subsiste est imposé au taux réduit ; le reste demeure au taux de droit commun.

Le taux de 10 % ne figure pas dans l’article 238 lui-même. Il résulte du renvoi opéré par ce texte au a du I de l’article 219 du CGI, qui fixe le taux applicable au résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238. Comme toute règle de taux, il se vérifie à la date de l’exercice concerné : citez le texte, ne citez pas un chiffre de mémoire.

Pourquoi le nom anglais s’est imposé

Le code général des impôts ne prononce jamais les mots « IP Box ». Son intitulé parle d’imposition séparée des produits de cession ou de concession de certains actifs incorporels. Le vocabulaire anglais vient du débat international : les pays de l’OCDE ont multiplié à partir des années 2000 des régimes préférentiels pour les revenus de propriété intellectuelle, désignés collectivement sous le nom de patent boxes ou d’IP boxes. Le terme s’est imposé dans la littérature fiscale, puis chez les conseils, puis dans les recherches des dirigeants.

Cette dissonance a une conséquence pratique. Lorsque vous interrogez votre expert-comptable sur « l’IP Box », il peut vous répondre que cela n’existe pas en droit français. Il a raison sur les mots et tort sur le fond. Demandez-lui le régime de l’article 238 du CGI, et la conversation reprend.

Ce que l’IP Box n’est pas

L’IP Box n’est pas une aide, ni une subvention, ni un crédit d’impôt. Elle ne génère aucun remboursement. Elle ne bénéficie qu’aux entreprises qui dégagent un résultat imposable sur l’actif concerné : une société déficitaire sur son actif n’en tire aucun avantage immédiat. C’est une différence structurelle avec le crédit d’impôt recherche, qui produit une créance sur l’État même en l’absence de bénéfice.

L’IP Box n’est pas non plus un régime de faveur pour la recherche en général. Elle ne récompense pas l’effort de recherche : elle récompense le revenu tiré d’un actif protégé issu de cette recherche. Une entreprise qui fait beaucoup de recherche sans jamais exploiter d’actif protégé reste hors du champ.

D’où vient le régime : l’approche nexus de l’OCDE et la loi de finances pour 2019

Le régime actuel résulte de la loi de finances pour 2019, qui a réécrit l’article 238 du CGI pour transposer l’approche du lien retenue par l’OCDE dans l’action 5 du projet BEPS. Cette approche subordonne l’avantage fiscal à une activité de recherche réellement conduite par l’entreprise qui en bénéficie.

Avant cette réforme, la France appliquait aux revenus de brevets un régime dérivé des plus-values à long terme, sans exigence de lien entre le lieu de la recherche et le lieu de l’imposition. Il suffisait, en schématisant, de détenir le titre. Les travaux de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables ont condamné cette logique : un régime préférentiel n’est acceptable que s’il bénéficie à l’entreprise qui a supporté la dépense de développement.

D’où le ratio nexus, qui constitue le cœur du dispositif actuel. Il traduit une idée simple : l’avantage doit être proportionnel à la part de recherche que vous avez faite vous-même, ou fait faire par des tiers indépendants. Acheter un brevet développé ailleurs, ou faire développer l’essentiel de l’actif par une filiale du groupe, réduit mécaniquement l’avantage.

Les actifs éligibles à l’IP Box au sens de l’article 238 du CGI

L’article 238 du CGI énumère limitativement les actifs ouvrant droit au régime. Y figurent les brevets et titres assimilés, les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur, les procédés de fabrication industriels rattachés à une invention brevetée et, sous conditions, les inventions brevetables certifiées par l’INPI. Aucun autre actif incorporel n’est visé.

La liste est fermée. C’est le premier filtre, et il élimine d’emblée beaucoup de situations. Une marque, si forte soit-elle, n’est pas éligible. Un savoir-faire non protégé ne l’est pas davantage. Une base de données, un nom de domaine, un dessin ou modèle restent hors du champ. La protection juridique de l’actif n’est pas un ornement : elle est la condition d’entrée.

Brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection

Le cas central reste le brevet. Sont visés les brevets délivrés, mais aussi les certificats d’utilité, qui offrent une protection plus courte pour une procédure allégée, et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet, que l’on rencontre surtout dans les industries de santé et de protection des plantes.

Le titre doit exister. Une invention en cours de dépôt n’est pas encore un brevet délivré, et la question du point de départ mérite d’être tranchée avec votre conseil au regard du texte et du BOFiP applicable à votre exercice.

Certificats d’obtention végétale

Les certificats d’obtention végétale protègent les variétés nouvelles. Ils sont expressément visés par l’article 238.

Les procédés de fabrication industriels rattachés

Un procédé de fabrication industriel peut être éligible, mais jamais isolément. Le texte exige qu’il résulte d’opérations de recherche, qu’il constitue l’accessoire indispensable de l’exploitation d’une invention brevetée, et qu’il soit concédé ou cédé avec cette invention. Autrement dit, le procédé suit le brevet : il ne vit pas sa vie propre.

Conséquence contractuelle directe : si vos contrats de licence traitent séparément le brevet et le savoir-faire de production, la qualification devient fragile. La rédaction du contrat fait partie du dossier fiscal.

Le cas du logiciel protégé par le droit d’auteur

C’est le point qui intéresse la majorité des lecteurs, et c’est aussi le moins bien traité ailleurs. Le logiciel protégé par le droit d’auteur figure dans la liste de l’article 238 du CGI. Aucun dépôt de brevet n’est requis, et pour cause : le droit français n’admet pas le brevet de logiciel en tant que tel. La protection naît de l’originalité de l’œuvre, sans formalité.

Cette absence de formalité est une facilité apparente et une difficulté réelle. Il n’y a pas de titre à produire, donc rien qui prouve d’emblée l’existence de l’actif. L’entreprise doit être capable de démontrer trois choses. D’abord que le logiciel constitue une œuvre originale, ce qui suppose d’en décrire les choix de conception et non seulement les fonctionnalités. Ensuite qu’elle en est titulaire, ce qui implique de vérifier la dévolution des droits : les développements d’un salarié suivent un régime propre, ceux d’un prestataire indépendant supposent une cession écrite. Enfin que l’actif est identifiable, c’est-à-dire délimité comme un objet distinct du reste du système d’information.

Les éditeurs de logiciels rencontrent ici un obstacle particulier. Leur code est souvent un continuum : un socle commun, des modules, des versions successives. Le régime demande de découper ce continuum en actifs ou en familles cohérentes, et de rattacher à chacun ses dépenses de développement. Ce découpage est une décision de gestion avant d’être une décision fiscale, et il gagne à être posé tôt, dans le suivi de projet, plutôt que reconstitué a posteriori à partir des feuilles de temps.

Un point mérite d’être dit clairement : la qualification du logiciel comme actif éligible à l’IP Box ne dépend pas de son éligibilité au CIR. Un logiciel peut avoir été développé sans aucune opération de recherche fondamentale ou appliquée au sens du guide des dépenses éligibles au CIR et rester protégé par le droit d’auteur. Les deux qualifications se posent sur des plans différents.

Les inventions brevetables certifiées par l’INPI

L’article 238 prévoit un cas réservé aux entreprises de taille modeste : l’invention dont le caractère brevetable a été certifié par l’Institut national de la propriété industrielle, sans dépôt de brevet. Le texte assortit cette ouverture de conditions de seuils tenant au chiffre d’affaires et aux revenus tirés des actifs, ainsi que d’une limite de durée. Ces seuils figurent dans le texte : reportez-vous à sa version en vigueur à la date de votre exercice plutôt qu’à un chiffre cité dans un article.

Les opérations concernées : cession, concession, sous-concession

Trois opérations ouvrent le régime : la cession de l’actif, sa concession sous licence, et sa sous-concession. Les revenus d’exploitation directe de l’actif par l’entreprise elle-même, intégrés au prix d’un produit vendu, n’entrent pas dans le champ. Le régime taxe un revenu de propriété industrielle, pas une marge industrielle.

Cette frontière est structurante. Un industriel qui fabrique et vend un produit protégé par son brevet ne tire pas de son brevet un revenu isolable : il tire une marge de son produit. Pour entrer dans le champ, il faudrait qu’il concède le brevet à un tiers, ou qu’il le cède. Beaucoup de dirigeants découvrent le régime, s’y projettent, puis constatent que leur modèle d’exploitation ne produit tout simplement pas le type de revenu visé.

En matière de cession, une condition tient à l’absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, appréciée selon les critères du code. Une cession intragroupe appelle donc un examen particulier.

La sous-concession, le point le plus souvent négligé

La sous-concession se rencontre dans les groupes où une société détient les titres et où une autre les exploite et les redistribue. Ses revenus peuvent entrer dans le champ de l’article 238, mais le texte pose pour ce cas des conditions propres, destinées à éviter que le régime ne se transforme en instrument d’optimisation par empilement contractuel.

Si votre organisation comporte une société de détention des titres et des filiales d’exploitation, faites cartographier la chaîne complète des contrats avant de déterminer votre assiette.

Comment se calcule le résultat imposable à taux réduit

Le calcul se déroule en deux étapes. On détermine d’abord le résultat net de l’actif, égal aux revenus qu’il génère sur l’exercice diminués des dépenses de recherche qui s’y rattachent directement. On multiplie ensuite ce résultat net par le ratio nexus. Le produit obtenu est imposé séparément au taux réduit.

Aucune de ces deux étapes n’est intuitive, et chacune se joue sur la qualité du suivi analytique bien plus que sur l’interprétation du texte.

Première étape : le résultat net par actif

Le résultat net n’est pas le chiffre d’affaires. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en contrôle. Les redevances encaissées au titre d’une licence constituent le revenu ; il faut en retrancher les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec l’actif, engagées au titre de l’exercice.

Au titre du premier exercice d’option, le texte prévoit un retraitement destiné à tenir compte des dépenses engagées antérieurement sur l’actif. C’est un point technique à examiner avec votre conseil au regard du BOFiP applicable : il peut réduire fortement, voire annuler, le résultat net de la première année, surtout pour un actif dont le développement a été long.

Conséquence pratique : l’IP Box n’est pas un régime de première année. Elle produit son effet une fois l’actif amorti en dépenses et le revenu installé.

Deuxième étape : le ratio nexus

Le ratio nexus est une fraction. Au dénominateur figurent l’ensemble des dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l’actif. Au numérateur figurent les seules dépenses engagées directement par l’entreprise ou confiées à des entreprises sans lien de dépendance avec elle, ce montant étant majoré dans la limite prévue par le texte, sans pouvoir excéder le dénominateur.

Trois conséquences en découlent. La recherche conduite en interne joue en votre faveur. La sous-traitance à un prestataire indépendant joue également en votre faveur. La sous-traitance à une société liée, ou l’acquisition de l’actif auprès d’un tiers, joue en votre défaveur et dilue le ratio.

Le ratio se calcule de façon cumulative : il prend en compte les dépenses de l’exercice et celles des exercices antérieurs rattachées au même actif. Il ne se recalcule donc pas de zéro chaque année. Un historique de dépenses mal tenu se paie longtemps.

Une illustration de la méthode

Les chiffres qui suivent sont fictifs. Ils servent uniquement à montrer l’enchaînement des opérations, et non à prédire un résultat : votre ratio dépend intégralement de votre propre historique de dépenses.

Ce que l’illustration montre, c’est le poids de la ligne 7. Quatre cent mille euros de développement confiés à une société liée font perdre vingt-deux points de ratio, soit cent trente-deux mille euros d’assiette qui basculent au taux normal. La décision d’organisation de la recherche, prise des années plus tôt et pour des motifs souvent étrangers à la fiscalité, détermine l’avantage final.

Le sort d’un résultat net négatif

Un résultat net négatif ne donne lieu à aucun remboursement. Il s’impute sur les résultats nets positifs constatés au cours des exercices suivants au titre du même actif, du même bien ou service, ou de la même famille. Le périmètre retenu pour l’option gouverne donc aussi la façon dont les pertes et les profits se compensent entre eux.

L’option : annuelle, formalisée et documentée

Le régime ne s’applique jamais d’office. L’entreprise doit opter, actif par actif, bien ou service par bien ou service, ou famille par famille. L’option est exercée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, au moyen de l’état de détermination du résultat net prévu à cet effet. Elle est annuelle et ne se reconduit pas tacitement.

Cette annualité est un avantage autant qu’une contrainte. Un avantage, parce qu’une année où le résultat net de l’actif est négatif ou marginal, l’option perd son intérêt et rien n’oblige à l’exercer. Une contrainte, parce qu’une option oubliée est une option perdue pour l’exercice : le régime ne se rattrape pas par voie de réclamation au motif qu’on n’y avait pas pensé.

Le périmètre de l’option : actif, bien ou famille

Le choix du périmètre est la décision la plus structurante du dossier. Opter actif par actif donne la vision la plus fine et le ratio le plus juste, mais multiplie le travail de suivi. Opter par famille de biens ou services allège le suivi, mais mélange dans un même ratio des actifs dont les historiques de dépenses diffèrent, ce qui peut aussi bien diluer un bon ratio que sauver un mauvais.

Il n’existe pas de bonne réponse générale. Il existe une réponse propre à la structure de votre portefeuille, et elle se prend avant de lancer le suivi analytique, pas après.

L’obligation de documentation

L’entreprise qui applique l’article 238 du CGI doit tenir à la disposition de l’administration une documentation spécifique, prévue par le livre des procédures fiscales. Elle décrit l’organisation des activités de recherche, les actifs concernés, la stratégie de développement, la méthode de rattachement des dépenses à chaque actif et le détail du calcul du ratio nexus.

Cette documentation n’est pas un rapport rédigé en urgence le jour d’une demande. Elle se construit pendant l’exercice, à partir des sources qui existent déjà dans l’entreprise : suivi de temps, gestion de projet, contrats de licence, factures de sous-traitance, registre des titres de propriété industrielle. Une entreprise qui tient déjà un dossier de justification pour son calcul du CIR dispose d’une partie de la matière, mais pas de sa structuration par actif, qui est l’exigence propre de l’IP Box.

IP Box et CIR : deux leviers qui se cumulent sur une même comptabilité analytique

Le crédit d’impôt recherche et l’IP Box ne s’excluent pas. Le premier porte sur la dépense de recherche engagée en amont, le second sur le revenu que l’actif produit en aval. Une même entreprise peut donc bénéficier des deux la même année. Mais les mêmes dépenses de recherche interviennent dans les deux calculs, selon des logiques différentes.

C’est l’angle que la plupart des contenus disponibles traitent mal, alors qu’il commande l’essentiel du travail concret.

Le CIR agit en amont, l’IP Box en aval

Le CIR de l’article 244 quater B du CGI se calcule sur des dépenses : personnel de recherche, amortissements, sous-traitance agréée, veille. Il produit une créance sur l’État, que l’entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire. Il récompense l’effort, indépendamment de son résultat commercial.

L’IP Box se calcule sur un revenu : celui que l’actif protégé génère une fois qu’il est exploité. Elle ne produit rien tant qu’il n’y a pas de résultat. Elle récompense la valorisation, indépendamment de l’effort qu’elle a coûté.

Les deux dispositifs suivent ainsi le même actif à deux moments de sa vie. Une startup deep tech touchera son CIR pendant les années de développement, puis, si l’actif trouve son marché sous forme de licences, entrera dans le champ de l’IP Box. Entre les deux, il y a souvent cinq ans, une levée de fonds et un changement d’équipe comptable. D’où la fréquence des historiques de dépenses perdus.

Les mêmes dépenses servent deux calculs différents

Une dépense de personnel de recherche affectée à un projet donné peut entrer dans l’assiette du CIR de l’exercice et, simultanément, figurer au dénominateur du ratio nexus de l’actif issu de ce projet. Rien ne l’interdit. Mais les deux calculs ne retiennent pas les mêmes périmètres.

Le CIR raisonne par opérations de recherche, au sens des définitions de recherche fondamentale, appliquée et de développement expérimental. L’IP Box raisonne par actif protégé. Un même projet de recherche peut donner naissance à deux actifs distincts, ou à aucun. Et toutes les dépenses de développement d’un logiciel, qui comptent au dénominateur du ratio nexus, ne sont pas éligibles au CIR, loin de là.

Le traitement de la sous-traitance diverge également. Le CIR distingue les organismes agréés des autres et applique des règles de plafonnement et de doublement pour la recherche publique. Le ratio nexus, lui, ne connaît qu’une distinction : lien de dépendance ou absence de lien. Un prestataire privé non agréé, inutile au CIR, alimente pourtant le numérateur du ratio nexus.

Ce que cela impose à votre comptabilité analytique

La conséquence opérationnelle est simple à énoncer et lourde à mettre en œuvre : il faut une comptabilité analytique à deux entrées. Chaque heure de recherche, chaque facture de sous-traitance, chaque amortissement doit pouvoir être rattaché à la fois au projet de recherche, pour le CIR, et à l’actif de propriété industrielle, pour l’IP Box.

Un suivi conçu pour le seul CIR ne suffit pas. Il est organisé par projet et par exercice, alors que le ratio nexus exige un cumul par actif sur toute sa durée de vie. Reconstituer a posteriori dix ans de dépenses rattachées à un logiciel, à partir d’exports comptables non structurés, est un exercice long et dont le résultat est fragile devant l’administration.

La bonne pratique consiste à ouvrir l’axe analytique « actif » dès le premier développement, même si l’option ne sera exercée que des années plus tard. Le coût marginal est faible au moment où le suivi se met en place ; il devient prohibitif ensuite.

Le point de vigilance sur les subventions

Les subventions publiques reçues à raison d’opérations de recherche viennent en déduction des bases de calcul du CIR. Leur traitement dans le calcul du résultat net et du ratio nexus de l’article 238 obéit à sa propre logique et doit être examiné séparément. N’appliquez pas mécaniquement le raisonnement d’un dispositif à l’autre : c’est une source classique d’incohérence entre les deux dossiers, et une incohérence entre deux déclarations attire l’attention.

Si votre entreprise combine CIR, crédit d’impôt innovation et IP Box, faites relire les trois calculs ensemble plutôt que successivement.

Qui a réellement intérêt à opter, et qui n’y a pas intérêt

L’option est favorable lorsque trois conditions se réunissent : un actif clairement éligible et identifiable, un revenu de cession ou de concession significatif, et un ratio nexus élevé parce que la recherche a été conduite en interne ou confiée à des tiers indépendants. Si l’une des trois manque, l’avantage se réduit vite.

Les situations où l’option se justifie

L’éditeur de logiciels qui commercialise sous forme de licences, développe en interne et n’appartient pas à un groupe international se trouve dans la configuration la plus favorable : actif éligible sans formalité de dépôt, revenu de concession lisible, ratio proche du maximum.

Le laboratoire ou l’industriel qui concède ses brevets à des partenaires, plutôt que de les exploiter seul, est dans la cible naturelle du régime. C’est la situation que le texte avait d’abord en vue.

Les situations où l’option n’apporte rien

L’entreprise qui n’exploite ses actifs qu’en interne, en vendant des produits, n’a pas de revenu entrant dans le champ. L’option ne lui servirait à rien.

L’entreprise dont l’actif a été acquis auprès d’un tiers, ou développé pour l’essentiel par une société liée, verra son ratio nexus s’effondrer. L’avantage résiduel peut ne pas couvrir le coût du suivi documentaire.

L’entreprise structurellement déficitaire sur l’actif ne tire aucun bénéfice immédiat d’un taux réduit. Son levier est le CIR, pas l’IP Box.

L’entreprise dont les revenus de licence restent modestes doit comparer honnêtement l’économie d’impôt attendue au coût de mise en place du suivi analytique par actif et de la documentation. En dessous d’un certain seuil de revenu, le régime coûte plus qu’il ne rapporte. Ce seuil dépend de votre organisation : il se calcule, il ne se devine pas.

Les erreurs classiques qui fragilisent une IP Box en contrôle

La plupart des redressements ne portent pas sur la qualification de l’actif mais sur la preuve. Absence de suivi des dépenses par actif, ratio nexus non documenté, confusion entre chiffre d’affaires et résultat net, oubli des sous-concessions : ces quatre erreurs se retrouvent dans la majorité des dossiers mal préparés, et toutes procèdent d’un défaut d’organisation.

Ne pas suivre les dépenses par actif. C’est l’erreur mère. Sans ventilation par actif, le résultat net n’est pas démontrable et le ratio nexus n’est pas calculable. Une reconstitution tardive à partir de la comptabilité générale produit des chiffres que l’entreprise ne sait pas défendre.

Laisser le ratio nexus sans documentation. Afficher un ratio de 100 % sans pouvoir justifier ni le numérateur ni le dénominateur est un signal immédiat en contrôle. Le ratio est une fraction : il faut être capable de produire les deux termes, ligne à ligne, avec les factures derrière.

Confondre chiffre d’affaires et résultat net. Appliquer le taux réduit aux redevances brutes, sans retrancher les dépenses de recherche rattachées, gonfle l’assiette de faveur. C’est un redressement mécanique, sans discussion possible.

Oublier les sous-concessions. Dans les groupes, les flux de sous-concession sont fréquemment traités comme de simples refacturations et n’entrent jamais dans l’analyse. La chaîne contractuelle complète doit être cartographiée.

Négliger la titularité des droits sur un logiciel. Des développements confiés à un prestataire indépendant sans clause de cession de droits laissent l’entreprise sans titre sur l’actif dont elle revendique les revenus. La question est de droit civil avant d’être fiscale, et elle se règle dans les contrats.

Oublier d’exercer l’option. Le régime ne s’applique pas d’office. Une option non exercée sur la déclaration de résultat est perdue pour l’exercice.

Traiter l’IP Box et le CIR dans deux silos. Deux dossiers construits séparément finissent par se contredire sur le périmètre des projets, le montant des dépenses ou le traitement de la sous-traitance. Une contradiction entre deux déclarations de la même entreprise est le premier fil que tire un vérificateur.

Textes de référence et où vérifier

Trois sources font foi, et une seule d’entre elles est opposable à l’administration. L’article 238 du code général des impôts pose le régime, ses actifs, son calcul et son option. L’article 219 du même code fixe le taux applicable. Les commentaires administratifs publiés au BOFiP précisent la doctrine, et le livre des procédures fiscales porte l’obligation documentaire.

Consultez ces textes dans leur version en vigueur à la date de votre exercice, sur Légifrance pour le code et sur le Bulletin officiel des finances publiques pour la doctrine. Les seuils, les taux et les modalités déclaratives évoluent par lois de finances successives : un article de blog daté de deux ans peut décrire un état du droit qui n’existe plus. C’est la raison pour laquelle cette page cite des références plutôt que d’accumuler des chiffres.

Si un point reste incertain sur votre situation précise, la voie du rescrit existe en matière fiscale et permet d’obtenir une position formelle de l’administration avant de déclarer. Notre guide du rescrit CIR en décrit le principe général et le formalisme.

Faire examiner votre situation

creditimpotsrecherche.com est une plateforme indépendante d’information. Nous ne montons pas les dossiers et ne réalisons aucun calcul à votre place. Notre rôle s’arrête à l’information et à la mise en relation avec des cabinets spécialisés, qui prennent ensuite la main sur l’analyse de votre situation.

Sur l’IP Box, l’examen préalable porte toujours sur les mêmes points : la nature exacte de vos actifs et leur protection juridique, la forme de vos revenus, la structure de vos dépenses de recherche et votre capacité actuelle à les rattacher à chaque actif. Ces quatre réponses déterminent si le régime vous est ouvert et ce qu’il peut représenter.

Si vous souhaitez faire vérifier ces points par un professionnel, vous pouvez échanger avec un cabinet spécialisé en CIR. L’échange initial est gratuit et sans engagement.